Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 26/00390
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il irrecevable lorsque l'appelant n'a pas intimé une partie qui était présente en première instance en tant que partie intervenante ?
Principe retenu
En application des articles 547 et 553 du code de procédure civile, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties qui étaient parties en première instance. La CPAM de la Marne, bien que qualifiée de partie intervenante en appel, était partie en première instance et devait être intimée. Son absence rend l'appel irrecevable à son égard.
Faits clés
- Mme [C] a chuté dans les parties communes de son immeuble.
- Elle a assigné son bailleur, son assureur et la CPAM de la Marne.
- Le tribunal judiciaire de Reims l'a déboutée de toutes ses prétentions.
- Mme [C] a interjeté appel du jugement.
- La CPAM de la Marne était partie en première instance mais n'a pas été intimée dans la déclaration d'appel.
Articles cités
article 547 du code de procédure civile
article 553 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 26/00390
Questions fréquentes
Pourquoi l'appel de Mme [C] a-t-il été déclaré irrecevable ?
L'appel a été déclaré irrecevable car Mme [C] n'a pas intimé la CPAM de la Marne, qui était pourtant partie en première instance. Selon les articles 547 et 553 du code de procédure civile, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties présentes en première instance.
Qu'est-ce qu'une partie intervenante en appel ?
Une partie intervenante en appel est une personne qui n'était pas partie en première instance mais qui intervient volontairement ou est attraite en appel. Dans cette affaire, la CPAM de la Marne était qualifiée de partie intervenante, mais elle était déjà partie en première instance, ce qui a causé l'irrecevabilité.
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une affaire ?
La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. L'affaire peut être rétablie ultérieurement si l'appelant justifie de l'exécution intégrale du jugement frappé d'appel. En attendant, la procédure est suspendue.
Mme [C] a-t-elle été condamnée aux dépens ?
Oui, Mme [C] a été condamnée aux dépens de la procédure incidente, ainsi qu'à verser 1 000 euros à la société Le Foyer rémois et 1 000 euros à la société SMACL au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Peut-on régulariser un appel qui n'a pas intimé toutes les parties ?
En principe, l'irrecevabilité pour défaut d'intimation d'une partie nécessaire est une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée après l'expiration du délai d'appel. Dans cette affaire, la cour a déclaré l'appel irrecevable sans possibilité de régularisation.
Quels sont les articles de loi cités dans cette décision ?
Les articles cités sont les articles 547 et 553 du code de procédure civile, ainsi que l'article 700 du même code.
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