Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00389

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de réserves ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 06 mars 2026 par la société GLOBAL EXPLOITATION contre un jugement du 06 novembre 2025
Constitution des intimés le 07 avril 2026
Conclusions de désistement d'appel adressées par l'appelante le 08 juin 2026
Absence de conclusions en réplique des intimés
Absence d'appel incident ou de réserves dans le désistement

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00389

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces éléments, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. La cour se dessaisit de l'affaire.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident avant mon désistement ?

Dans ce cas, votre désistement doit être accepté par l'intimé pour être valable. Sinon, la procédure se poursuit.

Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires prévues par la loi.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.