Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 26/00388

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et effets du désistement d'appel en matière de loyers commerciaux ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel, les dépens étant à la charge de l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté le 6 mars 2026 par la SASU GLOBAL EXPLOITATION contre un jugement du juge des loyers commerciaux du 19 février 2026
Conclusions de désistement d'appel notifiées par l'appelant le 15 mai 2026
Absence de conclusions en réplique des intimés
Aucun appel incident ou demande incidente formé par les intimés

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 26/00388

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelant s'est désisté sans réserve et les intimés n'avaient pas formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas nécessaire.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie et l'instance est éteinte. Les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que l'appelant accepte le jugement rendu en première instance et renonce à le contester.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, les dépens ont été mis à la charge de la SASU GLOBAL EXPLOITATION.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de baux commerciaux ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. En l'espèce, il s'agissait d'un appel contre un jugement du juge des loyers commerciaux, et le désistement a été constaté sans difficulté.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après avoir conclu ?

Le désistement reste possible même après avoir conclu, tant qu'il n'y a pas de réserves ou d'appel incident. Dans cette affaire, l'appelant s'est désisté après avoir interjeté appel, et le désistement a été accepté sans condition.

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