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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 26/00378

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il irrecevable faute de paiement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable lorsque l'appelant n'a pas acquitté le droit de timbre de 225 € prévu à l'article 1635 bis P du CGI, et cette irrecevabilité est constatée d'office par le conseiller de la mise en état, sans possibilité de régularisation.

Faits clés

  • La SNC Au petit Bercy a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Troyes du 21 janvier 2026.
  • Le greffe a adressé deux demandes de paiement du timbre fiscal à l'appelant les 10 mars et 17 avril 2026.
  • L'appelant n'a pas acquitté le timbre fiscal et n'a pas conclu sur l'incident.
  • Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel.
  • L'appelant n'a pas transmis d'observations malgré une invitation à le faire avant le 2 juin 2026.

Articles cités

article 1635 bis P du code général des impôts article 963 du code de procédure civile article 964 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 26/00378

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas le timbre fiscal en appel ?
L'appel est irrecevable, constaté d'office par le conseiller de la mise en état, sans possibilité de régularisation.
Quel est le montant du timbre fiscal en appel ?
Le montant est de 225 euros, dû par chaque partie dont la constitution d'avocat est obligatoire.
Puis-je régulariser le paiement du timbre après le délai ?
Non, la jurisprudence (Civ. 2e, 16 mai 2019) précise qu'aucune régularisation n'est possible après le délai.
Qui peut soulever l'irrecevabilité pour défaut de timbre ?
Seul le magistrat ou la formation compétente peut la constater d'office ; les parties n'ont pas qualité pour la soulever.
L'appelant doit-il payer le timbre même s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
Non, l'article 1635 bis P du CGI exempte les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
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