Cour d'appel, chambre-2 surendettemment, 23 juin 2026 — n° 26/00330

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les mesures de désendettement imposées par le juge des contentieux de la protection sont-elles justifiées au regard de la situation des débiteurs ?

Principe retenu

En l'absence de moyens et de pièces produits par les appelants pour contester les mesures de désendettement, la cour confirme le jugement qui a imposé des mesures en application des articles L733-1, L733-4, L733-7, L733-13, R731-1 et R731-2 du code de la consommation.

Faits clés

Jugement du juge des contentieux de la protection de Troyes du 6 février 2026 imposant des mesures de désendettement
Appel interjeté par les débiteurs le 16 février 2026
Appel interjeté par la société [25] le 24 février 2026
Les débiteurs n'ont exposé aucun moyen ni produit de pièces au soutien de leur appel
Notification du jugement aux débiteurs par lettres recommandées signées le 13 février 2026

Articles cités

article L733-1 du code de la consommation article L733-4 du code de la consommation article L733-7 du code de la consommation article L733-13 du code de la consommation article R731-1 du code de la consommation article R731-2 du code de la consommation article 669 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 Surendettemment - 23/06/2026 - n° 26/00330

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de surendettement ?

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement. En l'espèce, la notification a été reçue le 13 février 2026, et l'appel des débiteurs du 16 février 2026 a été déclaré recevable.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas de moyens dans mon appel ?

Si l'appelant n'expose aucun moyen ni ne produit de pièces pour contester la décision, la cour confirme le jugement initial. Dans cette affaire, les débiteurs n'ont pas soutenu leur appel, ce qui a conduit à la confirmation des mesures de désendettement.

Les créanciers peuvent-ils aussi faire appel d'une décision de surendettement ?

Oui, les créanciers peuvent interjeter appel. Dans cette affaire, la société [25] a fait appel le 24 février 2026, et son appel a été déclaré recevable faute de preuve de notification du jugement.

Quels articles du code de la consommation sont applicables aux mesures de désendettement ?

Les mesures imposées sont fondées sur les articles L733-1, L733-4, L733-7, L733-13, R731-1 et R731-2 du code de la consommation, qui encadrent les plans de désendettement et les mesures de redressement.

Qui paie les frais de justice en cas de rejet de l'appel ?

Les appelants qui succombent sont condamnés aux dépens. En l'espèce, M. [Q] [X] et Mme [H] [W] ont été condamnés in solidum aux dépens de la procédure d'appel.

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