Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 26/00303

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque à l'égard d'un intimé non signifié en l'absence d'indivisibilité entre les prétentions de la victime et celles de la caisse de sécurité sociale ?

Principe retenu

En application de l'article 902 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe, la déclaration d'appel est caduque. Toutefois, en cas d'indivisibilité entre les parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Les prétentions indemnitaires de la victime et le recours subrogatoire de la caisse de sécurité sociale ne sont pas indivisibles, de sorte que la caducité peut être limitée à l'égard de l'intimé non signifié.

Faits clés

Déclaration d'appel du 24 février 2026 par Mme [L] et la Mutuelle MACSF
Intimés : M. [A] [K] et la CPAM de la Haute-Marne
Avis du greffe du 3 avril 2026 invitant à signifier à M. [A] [K]
Absence de signification dans le délai d'un mois
Constitution de M. [A] [K] le 27 mai 2026

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 553 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 26/00303

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à un intimé dans le délai d'un mois ?

La déclaration d'appel est caduque à l'égard de cet intimé, sauf s'il existe une indivisibilité entre les parties. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas signifié à M. [A] [K] dans le délai, et la cour a constaté la caducité uniquement à son égard, car les prétentions de la victime et de la CPAM ne sont pas indivisibles.

Qu'est-ce que l'indivisibilité en procédure d'appel ?

L'indivisibilité signifie que l'exécution simultanée des décisions est impossible si elles sont rendues séparément. En l'espèce, les demandes d'indemnisation de la victime et le recours subrogatoire de la CPAM ne sont pas indivisibles, car elles peuvent être traitées distinctement.

Puis-je faire appel uniquement contre la CPAM sans appeler la victime ?

Oui, si les prétentions ne sont pas indivisibles. Dans cette décision, la cour a jugé que l'appel n'était caduc qu'à l'égard de la victime non signifiée, mais valable à l'égard de la CPAM.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel après l'avis du greffe ?

Le délai est d'un mois à compter de la réception de l'avis du greffe. En l'espèce, l'avis a été envoyé le 3 avril 2026, et la signification devait être faite avant le 3 mai 2026, ce qui n'a pas été le cas.

La caducité de l'appel peut-elle être partielle ?

Oui, lorsqu'il n'y a pas d'indivisibilité entre les parties. La cour a constaté la caducité uniquement à l'égard de M. [A] [K], et non à l'égard de la CPAM.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification ?

La déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'intimé non signifié, et l'appelant peut être condamné aux dépens exposés par cet intimé. Ici, Mme [L] et la Mutuelle MACSF ont été condamnées in solidum aux dépens de M. [A] [K].

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