Cour d'appel, chambre sociale, 17 juin 2026 — n° 26/00057
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'un incident de radiation pour inexécution d'un jugement prud'homal est-il valable lorsque l'exécution est intervenue après la saisine du conseiller de la mise en état ?
Principe retenu
Le désistement d'incident, fait sans réserve, doit être constaté par le conseiller de la mise en état. Les dépens de l'incident suivent le sort des dépens de l'arrêt au fond.
Faits clés
- Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024.
- Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.
- La société [1] a formé appel le 14 janvier 2026.
- Le 15 avril 2026, Monsieur [X] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation.
- Le 22 avril 2026, la société a exécuté le jugement.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 17/06/2026 - n° 26/00057
Questions fréquentes
Puis-je me désister d'un incident de radiation si l'employeur a finalement exécuté le jugement ?
Oui, vous pouvez vous désister sans réserve, comme dans cette affaire où le salarié s'est désisté après que l'employeur a exécuté le jugement le 22 avril 2026.
Quels sont les effets du désistement d'incident ?
Le désistement met fin à l'instance d'incident. Les dépens de l'incident suivent le sort des dépens de l'arrêt au fond, c'est-à-dire qu'ils seront supportés par la partie qui succombe au principal.
Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister d'un incident ?
Non, si le désistement est fait sans réserve, il est accepté de plein droit. Dans cette affaire, la société a accepté le désistement le 2 juin 2026.
Que se passe-t-il si je me désiste de l'incident ?
Le conseiller de la mise en état constate le désistement et dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'arrêt au fond.
Puis-je demander la radiation de l'appel pour inexécution du jugement ?
Oui, c'est possible. Dans cette affaire, le salarié avait saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, mais s'en est désisté après exécution.
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