Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 26/00039

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Appel interjeté le 6 janvier 2026 par la société VLM contre un jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne du 11 décembre 2025
Constitution d'avocat de l'intimée société Feuillet le 27 janvier 2026
Conclusions de désistement d'appel de l'appelante notifiées le 13 mai 2026
Absence de conclusions en réponse de l'intimée
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 26/00039

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est unilatéral.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel. La cour est dessaisie et l'affaire est terminée.

Le désistement d'appel est-il toujours possible ?

Oui, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il peut intervenir à tout moment avant que la cour ne statue.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement de l'appel principal doit être accepté par l'intimé, sauf si l'appel incident est lui-même abandonné.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont laissés à la charge de l'appelant qui se désiste.

Comment se désister d'un appel ?

Il faut notifier des conclusions de désistement à l'intimé et les déposer au greffe de la cour d'appel. La cour constate alors le désistement par ordonnance.

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