Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/01811

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le magistrat délégué dans une procédure à bref délai a-t-il le pouvoir de radier une affaire pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

Dans la procédure à bref délai, le magistrat délégué n'a pas compétence pour statuer sur une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, cette demande relevant du premier président ou du conseiller de la mise en état.

Faits clés

Monsieur [K] [G] a obtenu une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Troyes condamnant la SARL [1] à lui verser des sommes.
La SARL [1] a interjeté appel de cette ordonnance.
Monsieur [K] [G] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident pour demander la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.
La procédure d'appel est soumise au régime de la procédure à bref délai.
Le magistrat délégué a constaté qu'il n'avait pas le pouvoir de radier l'affaire pour défaut d'exécution.

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/01811

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation pour défaut d'exécution ?

La radiation pour défaut d'exécution est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle est régie par l'article 524 du code de procédure civile.

Qui peut ordonner la radiation pour défaut d'exécution en appel ?

La radiation pour défaut d'exécution relève de la compétence du premier président de la cour d'appel ou du conseiller de la mise en état, et non du magistrat délégué dans une procédure à bref délai.

Le magistrat délégué peut-il radier une affaire dans une procédure à bref délai ?

Non, le magistrat délégué n'a pas le pouvoir de radier une affaire pour défaut d'exécution dans une procédure à bref délai. Cette demande doit être présentée au premier président ou au conseiller de la mise en état.

Que faire si mon employeur ne paie pas les sommes dues malgré l'exécution provisoire ?

Vous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel ou le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution, conformément à l'article 524 du code de procédure civile.

Quels sont les pouvoirs du magistrat délégué en procédure à bref délai ?

Le magistrat délégué est compétent pour statuer sur les irrecevabilités de l'appel, la caducité de la déclaration d'appel, l'irrecevabilité des conclusions et les incidents mettant fin à l'instance d'appel, mais pas sur la radiation pour défaut d'exécution.

Quelle est la différence entre le conseiller de la mise en état et le magistrat délégué ?

Le conseiller de la mise en état intervient dans la procédure de mise en état classique, tandis que le magistrat délégué intervient dans la procédure à bref délai. Leurs compétences diffèrent : le magistrat délégué n'a pas le pouvoir de radier pour défaut d'exécution.

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