Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/01805

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'intimée notifiées après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile sont-elles irrecevables ?

Principe retenu

Dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l'irrecevabilité des conclusions tardives, sans qu'il soit porté atteinte au droit d'accès au tribunal dès lors que la procédure est encadrée par un professionnel du droit.

Faits clés

Appel interjeté le 15 avril 2025 par les sociétés AO Management et Envest
Avis de fixation à bref délai notifié le 18 juin 2025
Conclusions d'appelantes notifiées le 17 juillet 2025
Conclusions d'intimée notifiées le 29 septembre 2025, soit après le délai de deux mois expirant le 17 septembre 2025
La SCI [Y] [A] [T] a également notifié des conclusions d'incident le 29 septembre 2025

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/01805

Questions fréquentes

Quel est le délai pour conclure en appel dans une procédure à bref délai ?

L'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai pour remettre mes conclusions d'intimé ?

Les conclusions tardives sont irrecevables. Dans cette affaire, la SCI [Y] [A] [T] a notifié ses conclusions le 29 septembre 2025 alors que le délai expirait le 17 septembre 2025, ce qui a entraîné leur irrecevabilité.

Puis-je contester une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare mes conclusions irrecevables ?

Oui, vous pouvez former un déféré devant la cour d'appel. Dans cette affaire, la SCI [Y] [A] [T] a exercé ce recours, mais la cour a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité.

Est-ce que le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile est impératif ?

Oui, ce délai est impératif. La cour a jugé que son non-respect entraîne l'irrecevabilité des conclusions, sans qu'il soit porté atteinte au droit d'accès au tribunal, car la procédure est encadrée par un avocat.

Les conclusions d'incident sont-elles soumises au même délai que les conclusions au fond ?

Oui, dans cette affaire, les conclusions d'incident aux fins de radiation de l'appel ont également été déclarées irrecevables car notifiées hors délai.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.