Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/01732

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant le taux d'intérêt applicable à une condamnation en paiement peut-elle être rectifiée par la cour d'appel sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'erreur matérielle affectant un arrêt peut être rectifiée par la juridiction qui l'a rendu, selon l'article 462 du code de procédure civile, sans modifier les droits et obligations des parties. En l'espèce, la cour a rectifié le taux d'intérêt applicable à la condamnation en paiement, passant du taux contractuel au taux légal, pour corriger une erreur matérielle.

Faits clés

Arrêt initial du 11 février 2025 condamnant Mme [F] à payer 126 586,15 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,3 % à compter du 31 août 2021
Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du nord-est le 4 décembre 2025
L'arrêt initial mentionnait par erreur un taux contractuel alors que la cour avait décidé en motifs un taux légal
La cour a rectifié l'arrêt en remplaçant le taux contractuel par le taux légal à compter de l'arrêt
Les dépens de la procédure de rectification sont mis à la charge du Trésor public

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/01732

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur de rédaction ou de calcul qui affecte la décision sans remettre en cause le raisonnement juridique. Par exemple, une erreur sur le taux d'intérêt applicable.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit exposer l'erreur et demander la correction.

Quels sont les frais pour une requête en rectification d'erreur matérielle ?

Dans cette affaire, les dépens de la procédure de rectification ont été mis à la charge du Trésor public, ce qui signifie que le demandeur n'a pas eu à payer les frais de justice.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le montant de la condamnation ?

Non, la rectification ne peut que corriger une erreur de rédaction ou de calcul sans modifier les droits et obligations des parties. Ici, le montant de la condamnation est resté le même, seul le taux d'intérêt a été corrigé.

Quelle est la différence entre taux légal et taux contractuel ?

Le taux contractuel est fixé par le contrat de prêt, tandis que le taux légal est un taux fixé par la loi, généralement plus bas. Dans cette affaire, l'arrêt initial mentionnait par erreur le taux contractuel, mais la cour avait décidé d'appliquer le taux légal.

Qui supporte les dépens en cas de rectification d'erreur matérielle ?

En principe, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, mais dans cette affaire, la cour a décidé de les mettre à la charge du Trésor public, ce qui est exceptionnel.

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