Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01580

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'état de cessation des paiements d'une société est-il caractérisé lorsque son actif disponible est suffisant pour faire face au passif exigible ?

Principe retenu

L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, la société disposait d'un actif disponible suffisant, de sorte que l'état de cessation des paiements n'était pas établi et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Faits clés

La SARL Maître du feu 10 exerce une activité de vente et installation de cheminées, inserts et poêles.
Le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal de commerce a ouvert un redressement judiciaire le 7 octobre 2025.
La société a interjeté appel, contestant l'état de cessation des paiements.
En appel, la société a produit des éléments démontrant un actif disponible suffisant.

Articles cités

article L. 622-6 du code de commerce article L. 621-14 du code de commerce article R. 663-18 du code de commerce article A. 663-1 du code de commerce article R. 663-32 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01580

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que la société Maître du feu 10 disposait d'un actif disponible suffisant, donc l'état n'était pas caractérisé.

Comment contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le débiteur peut interjeter appel du jugement d'ouverture. En l'espèce, la SARL Maître du feu 10 a fait appel et a produit des éléments comptables démontrant qu'elle pouvait payer ses dettes, ce qui a conduit la cour à infirmer le jugement.

Quels sont les critères pour caractériser la cessation des paiements ?

Il faut comparer l'actif disponible (trésorerie, liquidités) avec le passif exigible (dettes échues). Si l'actif disponible est insuffisant, la cessation des paiements est établie. Dans cette décision, la cour a estimé que l'actif disponible était suffisant.

Que faire si mon entreprise est en redressement judiciaire alors qu'elle peut payer ses dettes ?

Vous pouvez former un appel contre le jugement d'ouverture et apporter la preuve de votre capacité à faire face au passif exigible. La cour d'appel de Reims a ainsi infirmé le jugement et mis fin à la procédure collective.

Quels documents prouver que mon entreprise n'est pas en cessation des paiements ?

Il convient de produire des relevés bancaires, des comptes annuels, un bilan comptable, et tout document attestant de la trésorerie disponible et des dettes exigibles. Dans cette affaire, la société a fourni des éléments démontrant un actif disponible suffisant.

Le ministère public peut-il demander l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Oui, le procureur de la République peut saisir le tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure collective. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire, mais la cour a finalement rejeté la demande faute de cessation des paiements.

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