Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/01560
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l'appel.
Faits clés
- M. [I] a interjeté appel le 23 octobre 2025 d'une ordonnance de référé du 15 mai 2025.
- Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé le 1er décembre 2025.
- M. [I] devait conclure au plus tard le 2 février 2026.
- M. [I] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti.
- Un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 5 mai 2026, sans observation en retour.
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/01560
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ici pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai.
Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?
Le délai est de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
L'appel est déclaré caduc d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, après un avis de caducité. Dans cette affaire, M. [I] n'ayant pas conclu dans le délai, son appel a été déclaré caduc.
Puis-je contester la caducité de mon appel ?
La caducité peut être contestée en formant un déféré contre l'ordonnance du président, mais dans cette affaire, aucune observation n'a été formulée en retour à l'avis de caducité.
Qu'est-ce qu'une procédure à bref délai ?
C'est une procédure d'appel accélérée, notamment pour les ordonnances de référé, où les délais sont réduits : l'appelant doit conclure dans les deux mois suivant l'avis de fixation.
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