Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01534

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'état de cessation des paiements d'une société est-il caractérisé en l'absence de passif exigible et en présence d'un actif disponible suffisant ?

Principe retenu

L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, faute de passif exigible et au vu de l'actif disponible, l'état de cessation des paiements n'est pas établi, de sorte qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Faits clés

La société Foncière G.C.E. a pour objet la gestion immobilière et l'exploitation d'une chute d'eau.
Le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire le 16 octobre 2025.
La société et sa gérante ont interjeté appel.
La seule créance déclarée (par une indivision successorale) a été contestée et n'a pas été retenue comme passif exigible.

Articles cités

article L. 622-6 du code de commerce article L. 621-4 du code de commerce article L. 621-6 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01534

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?

L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que cet état n'était pas caractérisé faute de passif exigible.

Comment contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ?

Le débiteur peut interjeter appel du jugement d'ouverture. En l'espèce, la société et sa gérante ont fait appel, et la cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, estimant que l'état de cessation des paiements n'était pas établi.

Quels sont les critères pour caractériser la cessation des paiements ?

Il faut un passif exigible (dettes échues et non contestées) et un actif disponible insuffisant pour y faire face. Ici, la seule créance déclarée a été contestée et n'a pas été retenue, donc aucun passif exigible n'a été établi.

Que faire si une seule créance est déclarée et contestée ?

Si la créance est contestée et non admise, elle ne peut pas être considérée comme du passif exigible. Dans cette affaire, la cour a jugé que la créance contestée ne pouvait intégrer le passif exigible, ce qui a conduit à l'absence de cessation des paiements.

Quel est le rôle du ministère public dans l'ouverture d'une procédure collective ?

Le ministère public peut saisir le tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En l'espèce, c'est le procureur de la République qui a initié la procédure, mais la cour a infirmé la décision d'ouverture.

Puis-je faire appel d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ?

Oui, le débiteur peut interjeter appel. Dans cette affaire, la société et sa gérante ont fait appel et ont obtenu l'infirmation du jugement, la cour ayant jugé que l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé.

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