Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/01491

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action en appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action en appel, accepté par l'intimé, met fin à l'instance et éteint l'action. Les parties supportent chacune leurs dépens sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [U] [O] et l'Union départementale contre un jugement prud'homal
Désistement d'instance et d'action demandé par les appelants
Acceptation du désistement par la société intimée
Désistement des demandes reconventionnelles par l'intimée
Demande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/01491

Questions fréquentes

Comment se désister d'une instance en appel ?

Le désistement se fait par conclusions remises au greffe. Il doit être accepté par l'intimé pour produire effet, sauf si celui-ci n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

Que se passe-t-il si l'intimé accepte mon désistement ?

L'instance est éteinte et l'action est abandonnée. Chaque partie supporte ses propres dépens, sauf convention contraire.

Dois-je payer les dépens si je me désiste ?

En l'absence d'accord contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. C'est ce qui a été décidé dans cet arrêt.

Le désistement met-il fin définitivement au litige ?

Oui, le désistement d'action éteint définitivement l'action, tandis que le désistement d'instance met fin à la procédure en cours sans préjudice de l'action.

Puis-je me désister de mon action prud'homale en appel ?

Oui, c'est possible. Dans cette affaire, la salariée et le syndicat se sont désistés de leur instance et de leur action, et l'intimé a accepté.

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