Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01467
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution du jugement frappé d'appel est-elle fondée lorsque l'appelant a exécuté les causes du jugement avant que l'intimé ne saisisse le conseiller de la mise en état ?
Principe retenu
La radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel est une mesure qui peut être demandée par l'intimé. Toutefois, si l'appelant justifie avoir exécuté les causes du jugement avant que l'intimé ne saisisse le conseiller de la mise en état, la demande de radiation devient sans objet et doit être rejetée.
Faits clés
- M. [E] a été condamné par jugement du 17 septembre 2025 à payer diverses sommes à la société Champagne [N].
- M. [E] a interjeté appel le 10 octobre 2025.
- La société Champagne [N] a saisi le conseiller de la mise en état le 9 avril 2026 pour demander la radiation de l'affaire pour inexécution.
- M. [E] a justifié du versement de 16 538,28 euros le 16 janvier 2026 par saisie-attribution et de 48 860,76 euros le 25 mars 2026 volontairement.
- Les versements ont été effectués avant la saisine du conseiller de la mise en état par l'intimée.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01467
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état peut retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement frappé d'appel assorti de l'exécution provisoire.
Quand la demande de radiation devient-elle sans objet ?
La demande de radiation devient sans objet si l'appelant exécute les causes du jugement avant que l'intimé ne saisisse le conseiller de la mise en état de sa demande de radiation.
Quels sont les moyens de prouver l'exécution du jugement ?
L'appelant peut prouver l'exécution par tout moyen, par exemple en produisant un relevé de saisie-attribution ou un reçu de versement volontaire entre les mains du commissaire de justice.
Qui supporte les dépens de l'incident de radiation ?
L'intimé qui succombe dans sa demande de radiation est condamné aux dépens de la procédure incidente.
L'article 700 du code de procédure civile est-il applicable en cas de rejet de la radiation ?
Non, l'équité peut commander de rejeter les prétentions fondées sur l'article 700, même si l'intimé succombe.
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