Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/01463
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la communication de l'état des comptes de participation sous astreinte lorsque cette demande a déjà été tranchée par les premiers juges et est pendante devant la cour d'appel ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître d'une demande qui a déjà été tranchée par les premiers juges, car cela reviendrait à remettre en cause ce qui a été jugé au fond. Seule la cour d'appel dispose du pouvoir d'infirmer la décision frappée d'appel, revêtue de l'autorité de chose jugée.
Faits clés
- Monsieur [P] [G] a été salarié de la SAS [2] et a pris sa retraite le 1er décembre 2022.
- Il est décédé le 18 décembre 2022.
- Ses ayants droit, Mesdames [Y] [G] et [N] [G], ont saisi le conseil de prud'hommes de Troyes le 14 octobre 2024.
- Le jugement du 29 septembre 2025 a ordonné à la SAS [2] de remettre les coordonnées de l'organisme gestionnaire des comptes de participation sous astreinte.
- La SAS [2] a interjeté appel le 9 octobre 2025.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/01463
Questions fréquentes
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la communication de documents sous astreinte ?
Non, si la demande a déjà été tranchée par les premiers juges et est pendante devant la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ne peut pas l'ordonner, car cela reviendrait à remettre en cause l'autorité de chose jugée du jugement.
Que faire si l'employeur ne transmet pas les documents relatifs à la participation ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une ordonnance de communication sous astreinte. En appel, cette demande doit être portée devant la cour d'appel, et non devant le conseiller de la mise en état, si elle a déjà été jugée en première instance.
Les ayants droit d'un salarié décédé peuvent-ils réclamer les comptes de participation ?
Oui, les ayants droit peuvent agir pour obtenir les comptes de participation du salarié décédé. Dans cette affaire, les ayants droit ont saisi le conseil de prud'hommes, mais leur demande de communication sous astreinte en appel a été rejetée car elle avait déjà été tranchée.
Qu'est-ce que l'autorité de chose jugée ?
L'autorité de chose jugée signifie qu'une décision de justice définitive ne peut plus être remise en cause. En l'espèce, le jugement du conseil de prud'hommes ayant statué sur la communication des comptes de participation est revêtu de cette autorité, et seule la cour d'appel peut l'infirmer.
Puis-je demander une astreinte pour obtenir des pièces en appel ?
Oui, mais la demande doit être présentée à la cour d'appel, et non au conseiller de la mise en état, si elle a déjà été jugée en première instance. Le conseiller de la mise en état ne peut pas statuer sur une demande déjà tranchée.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?
Le conseiller de la mise en état gère l'instruction de l'affaire et peut statuer sur des incidents procéduraux, mais il ne peut pas remettre en cause ce qui a été jugé au fond par les premiers juges. Cela relève de la compétence exclusive de la cour d'appel.
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