Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01437
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation d'une affaire soumise à la procédure à bref délai ?
Principe retenu
En procédure à bref délai, seul le premier président a compétence pour ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à l'exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président.
Faits clés
- Appel interjeté le 6 octobre 2025 contre une ordonnance de référé du 2 juillet 2025
- Avis de fixation à bref délai délivré le 28 novembre 2025
- Demande de radiation formée par les intimés le 23 janvier 2026
- Les appelants soutiennent avoir exécuté le jugement
- L'affaire a été renvoyée à plusieurs audiences en raison de grèves
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01437
Questions fréquentes
Qui peut ordonner la radiation d'une affaire en procédure à bref délai ?
En procédure à bref délai, seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour ordonner la radiation, à l'exclusion du conseiller de la mise en état ou du président de la chambre.
Le conseiller de la mise en état peut-il radier une affaire ?
Non, le conseiller de la mise en état n'a pas compétence pour radier une affaire soumise à la procédure à bref délai ; cette compétence appartient exclusivement au premier président.
Qu'est-ce que la procédure à bref délai ?
La procédure à bref délai est une procédure d'appel accélérée, notamment pour les décisions rendues en référé ou en matière de mesures provisoires, où l'affaire est fixée à bref délai par le premier président.
Puis-je demander la radiation si l'appelant n'exécute pas le jugement ?
Oui, vous pouvez demander la radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, mais la demande doit être présentée au premier président, et non au conseiller de la mise en état, en procédure à bref délai.
Quels sont les frais à prévoir pour un incident de radiation ?
Les frais de l'incident (dépens) sont à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce, les intimés ont été condamnés aux dépens et à verser 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Que faire si mon adversaire ne respecte pas l'exécution provisoire ?
Vous pouvez saisir le premier président d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution, ou demander des mesures coercitives. Toutefois, en procédure à bref délai, la radiation relève de la compétence exclusive du premier président.
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