Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01435
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'une demande de radiation de l'appel est-il possible et quelles en sont les conséquences procédurales ?
Principe retenu
Le désistement d'un acte de procédure est admis et a pour effet d'anéantir l'acte et d'emporter renonciation à ses effets. En l'espèce, le désistement de conclusions aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la cour est constaté.
Faits clés
- Appel interjeté le 6 octobre 2025 par M. [L] contre un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 1er août 2025
- Mme [Z] a saisi le conseiller de la mise en état le 3 avril 2026 d'une demande de radiation de l'appel
- Plusieurs renvois d'audience ont eu lieu entre avril et juin 2026
- Mme [Z] s'est désistée de ses conclusions aux fins de radiation le 4 juin 2026
- M. [L] n'a pas conclu sur l'incident
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01435
Questions fréquentes
Puis-je me désister d'une demande de radiation de l'appel ?
Oui, le désistement d'un acte de procédure est admis. En l'espèce, Mme [Z] s'est désistée de ses conclusions aux fins de radiation, ce qui a été constaté par le conseiller de la mise en état.
Quels sont les effets d'un désistement d'incident de radiation ?
Le désistement anéantit l'acte et emporte renonciation à ses effets. Ainsi, la demande de radiation est retirée et la procédure d'appel se poursuit.
Qui paie les dépens en cas de désistement d'incident ?
Dans cette affaire, M. [L] a été condamné aux dépens de la procédure incidente car il ne s'est exécuté que sous la contrainte de la radiation.
Comment se désister d'une demande de radiation ?
Il faut notifier des conclusions de désistement par voie électronique au conseiller de la mise en état, comme l'a fait Mme [Z] le 4 juin 2026.
Le désistement d'un incident est-il possible à tout moment ?
Oui, tant que l'incident n'a pas été jugé. En l'espèce, le désistement est intervenu avant que le conseiller ne statue sur la radiation.
Quelle est la différence entre désistement d'incident et désistement d'appel ?
Le désistement d'incident ne met pas fin à l'appel, contrairement au désistement d'appel. Ici, seul l'incident de radiation a été abandonné.
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