Cour d'appel, chambre-2 surendettemment, 23 juin 2026 — n° 25/01366
Synthèse de la décision
Question juridique
Un débiteur peut-il être déclaré en situation de surendettement lorsque les créances litigieuses ont été souscrites par son ex-épouse et qu'il dispose d'un reste à vivre suffisant pour faire face à ses charges courantes et à ses dettes ?
Principe retenu
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à venir. Lorsque les créances litigieuses ont été souscrites par un tiers (ex-épouse) et que le débiteur dispose d'un reste à vivre suffisant pour assumer ses charges courantes et ses dettes personnelles, il n'est pas en situation de surendettement.
Faits clés
- M. [H] [D] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement.
- Les contrats à l'origine de l'endettement ont été souscrits par son ex-épouse, Mme [G] [E].
- M. [D] perçoit un salaire mensuel net de 2 675 euros.
- Ses charges courantes s'élèvent à 1 146,55 euros par mois.
- Il dispose d'un reste à vivre de 1 528,45 euros.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 Surendettemment - 23/06/2026 - n° 25/01366
Questions fréquentes
Puis-je contester les mesures de surendettement si les dettes ont été contractées par mon ex-conjoint ?
Oui, vous pouvez contester les mesures imposées par la commission de surendettement si les créances litigieuses ont été souscrites par votre ex-conjoint. Dans cette affaire, le débiteur a obtenu l'écartement de ces créances, car elles ne lui étaient pas imputables.
Quels sont les critères pour être déclaré en situation de surendettement ?
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à venir. Le juge évalue la capacité de remboursement en tenant compte des revenus, des charges et du reste à vivre.
Comment prouver que je ne suis pas en situation de surendettement ?
Vous devez démontrer que vos revenus vous permettent de faire face à vos charges courantes et à vos dettes. Dans cette affaire, le débiteur a prouvé qu'avec un salaire de 2 675 euros et des charges de 1 146,55 euros, il disposait d'un reste à vivre suffisant pour rembourser ses dettes personnelles.
Que faire si la commission de surendettement m'impose un plan alors que je peux rembourser ?
Vous pouvez contester les mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection. Si vous démontrez que vous n'êtes pas en situation de surendettement, le juge peut infirmer la décision et dire qu'il n'y a pas lieu à prononcer des mesures.
Les dettes de mon ex-épouse peuvent-elles être incluses dans mon dossier de surendettement ?
Non, si les dettes ont été souscrites uniquement par votre ex-épouse et que vous n'êtes pas co-emprunteur, elles ne doivent pas être incluses. Dans cette affaire, le juge a écarté les créances souscrites par l'ex-épouse du débiteur.
Quel est le montant du reste à vivre pour ne pas être considéré comme surendetté ?
Il n'y a pas de montant fixe, mais le juge apprécie au cas par cas. Dans cette affaire, un reste à vivre de 1 528,45 euros a été jugé suffisant pour permettre au débiteur de faire face à ses dettes.
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