Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01324
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de cessation des paiements est-il caractérisé pour justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Principe retenu
L'état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l'espèce, la société disposait d'un actif disponible suffisant (13 506 €) et d'un passif exigible faible (2 973 €), et elle justifiait de la régularité de ses déclarations sociales et fiscales, de sorte que l'état de cessation des paiements n'était pas établi.
Faits clés
- La société Avantago exploite un fonds de commerce de vente d'abonnements à une carte d'avantages promotionnels.
- Le tribunal de commerce a ouvert un redressement judiciaire le 4 septembre 2025, fixant la cessation des paiements au 4 mars 2024.
- L'actif disponible au 31 juillet 2025 était de 13 506 €, avec des produits à recevoir de 147 151 €.
- Le passif exigible établi par le mandataire judiciaire au 13 octobre 2025 s'élevait à 2 973 €.
- La société a produit une attestation URSSAF de régularité des déclarations et paiements sociaux et une attestation fiscale de régularité TVA.
Articles cités
article 561 du code de procédure civile
article 562 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01324
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements ?
L'état de cessation des paiements est la situation dans laquelle un débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans cette affaire, la cour a jugé que la société Avantago n'était pas en cessation des paiements car son actif disponible (13 506 €) était supérieur à son passif exigible (2 973 €).
Comment contester l'ouverture d'un redressement judiciaire ?
Le débiteur peut interjeter appel du jugement d'ouverture dans un délai de 10 jours. En l'espèce, la société Avantago a fait appel et a obtenu l'annulation du jugement pour défaut de motivation, la cour ayant constaté l'absence d'état de cessation des paiements.
Quels sont les critères pour caractériser la cessation des paiements ?
Il faut comparer l'actif disponible (trésorerie, comptes bancaires) avec le passif exigible (dettes échues et impayées). Si l'actif disponible est insuffisant pour payer le passif exigible, la cessation des paiements est caractérisée. Dans cette affaire, l'actif disponible de 13 506 € permettait de couvrir le passif exigible de 2 973 €.
Que faire si le tribunal ouvre une procédure collective alors que je peux payer mes dettes ?
Vous pouvez faire appel et demander l'arrêt de l'exécution provisoire. La cour d'appel peut annuler le jugement si l'état de cessation des paiements n'est pas établi. C'est ce qui s'est passé pour la société Avantago, qui a pu démontrer sa capacité à payer ses dettes.
Qu'est-ce qu'un défaut de motivation d'un jugement ?
Un jugement doit être motivé, c'est-à-dire expliquer les raisons de la décision. Si les motifs sont insuffisants ou absents, le jugement peut être annulé. Dans cette affaire, le jugement du tribunal de commerce a été annulé pour défaut de motivation.
Quels documents prouver que je ne suis pas en cessation des paiements ?
Il faut produire des relevés bancaires, un état de l'actif disponible, un état du passif exigible, des attestations de régularité fiscale et sociale (URSSAF, TVA), et tout document démontrant la capacité à payer les dettes. La société Avantago a produit des relevés bancaires, une attestation URSSAF et une attestation fiscale.
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