Cour d'appel, chambre-2 jcp, 23 juin 2026 — n° 25/01236

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'une partie intimée notifiées après le délai légal à un avocat constitué tardivement sont-elles irrecevables à l'égard de cette partie, mais recevables à l'égard d'une autre partie intimée ?

Principe retenu

L'irrecevabilité des conclusions notifiées hors délai peut être écartée en application de l'article 910-3 du code de procédure civile si la partie établit que le non-respect du délai résulte de circonstances non imputables et insurmontables. En l'espèce, la constitution tardive de l'avocat de l'autre intimée et l'absence de notification à l'avocat de la partie concernée constituent de telles circonstances. Les conclusions peuvent être déclarées recevables à l'égard de la partie dont l'avocat a été constitué tardivement, mais irrecevables à l'égard de l'autre partie si le délai n'est pas respecté.

Faits clés

Appel interjeté le 7 août 2025 par M. et Mme [B]
Conclusions d'intimée de CA Consumer Finance déposées le 22 janvier 2026
Constitution de Me [X] pour la société LME Helo Renov le 28 janvier 2026
Notification des conclusions de CA Consumer Finance à Me [X] le 10 février 2026
Signification des conclusions à la société LME Helo Renov par huissier avant le 9 février 2026

Articles cités

article 910-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 23/06/2026 - n° 25/01236

Questions fréquentes

Que faire si je reçois des conclusions d'appel après le délai légal ?

Vous pouvez soulever un incident de procédure devant le conseiller de la mise en état pour demander l'irrecevabilité des conclusions tardives. Toutefois, si le retard est dû à des circonstances non imputables et insurmontables, l'irrecevabilité peut être écartée.

Qu'est-ce que l'article 910-3 du code de procédure civile ?

Cet article permet d'écarter la sanction de l'irrecevabilité des conclusions notifiées hors délai si la partie établit que le non-respect du délai résulte de circonstances non imputables et insurmontables. Il s'agit d'une exception à la règle de la forclusion.

Les conclusions notifiées tardivement sont-elles toujours irrecevables ?

Non, pas toujours. Si la partie démontre que le retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté et insurmontables, comme une constitution tardive de l'avocat adverse ou une absence de notification, l'irrecevabilité peut être écartée.

Quelle est la différence entre notification et signification ?

La notification est la communication d'un acte de procédure entre avocats par voie électronique (RPVA) ou par lettre recommandée. La signification est la remise de l'acte par huissier de justice, souvent utilisée lorsque la notification électronique n'est pas possible.

L'irrecevabilité des conclusions peut-elle être partielle ?

Oui, comme dans cette affaire, les conclusions peuvent être déclarées irrecevables à l'égard de certaines parties (ici les appelants) mais recevables à l'égard d'autres (ici la société LME), si les conditions de recevabilité diffèrent selon les parties.

Comment prouver des circonstances non imputables pour éviter l'irrecevabilité ?

Il faut démontrer que le retard est dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, comme la constitution tardive de l'avocat adverse sans notification préalable, ou une erreur de procédure non imputable à la partie. Des pièces justificatives (courriers, actes d'huissier) sont nécessaires.

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