Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/01163

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les heures d'astreinte effectuées par une salariée doivent-elles être requalifiées en heures de travail effectif et donner lieu à rémunération complémentaire ?

Principe retenu

Les périodes d'astreinte, pendant lesquelles le salarié doit rester joignable pour intervenir, ne constituent pas du temps de travail effectif sauf si le salarié est effectivement amené à travailler. En l'espèce, la salariée n'a pas démontré qu'elle était contrainte de rester à son domicile ou de répondre dans un délai très court, ni qu'elle intervenait fréquemment. En revanche, elle a droit à une contrepartie financière pour les astreintes effectuées, sous forme d'éléments complémentaires de rémunération (ECR) prévus par la convention collective.

Faits clés

Mme [N] [I] a été embauchée par l'ADMR en CDI à temps partiel comme secrétaire.
Elle effectuait des astreintes téléphoniques pour répondre aux clients et aux salariés.
Elle demandait la requalification de ces astreintes en heures de travail effectif.
La cour a rejeté la requalification mais a accordé 5 075,59 euros au titre des ECR.
La salariée n'a pas prouvé que les astreintes l'empêchaient de vaquer à ses occupations.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/01163

Questions fréquentes

Les heures d'astreinte sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?

Non, en principe les périodes d'astreinte ne sont pas du temps de travail effectif, sauf si le salarié est effectivement amené à travailler. Dans cette affaire, la salariée n'a pas prouvé qu'elle était contrainte de rester à son domicile ou qu'elle intervenait fréquemment, donc la requalification a été refusée.

Comment être indemnisé pour des astreintes téléphoniques ?

L'indemnisation des astreintes peut être prévue par la convention collective. En l'espèce, la salariée a obtenu 5 075,59 euros au titre des éléments complémentaires de rémunération (ECR) pour les astreintes effectuées d'avril 2021 à décembre 2023, conformément à la convention collective du service à la personne.

Qu'est-ce qu'un élément complémentaire de rémunération (ECR) ?

Les ECR sont des indemnités prévues par la convention collective pour compenser les astreintes. Dans cette affaire, la cour a accordé 5 075,59 euros à la salariée pour les astreintes effectuées, sur la base des dispositions conventionnelles.

Puis-je demander la requalification de mes astreintes en heures supplémentaires ?

La requalification en heures de travail effectif n'est possible que si vous démontrez que l'astreinte vous empêchait de vaquer à vos occupations personnelles. Dans ce cas, la salariée n'a pas réussi à le prouver, donc sa demande de requalification a été rejetée.

Que faire si mon employeur ne me paie pas mes astreintes ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des indemnités d'astreinte prévues par votre convention collective. Dans cette affaire, la salariée a obtenu gain de cause sur ce point en appel.

La convention collective du service à la personne prévoit-elle une indemnité d'astreinte ?

Oui, la convention collective applicable prévoit des éléments complémentaires de rémunération (ECR) pour les astreintes. La cour a condamné l'employeur à verser 5 075,59 euros à la salariée sur cette base.

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