Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/01139

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le non-paiement des intérêts légaux et des dépens non liquidés par le greffier en chef justifie-t-il la radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté intégralement les condamnations, y compris les intérêts légaux et les dépens, sauf impossibilité d'exécuter ou conséquences manifestement excessives. Le non-paiement des intérêts légaux, accessoires de la dette principale, et des dépens, même non liquidés par le greffier en chef, constitue une inexécution partielle justifiant la radiation.

Faits clés

Jugement du 13 juin 2025 condamnant les appelants à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.
Appel interjeté le 24 juillet 2025.
Les appelants ont payé la somme de 1 500 euros en trois versements.
Les appelants n'ont pas payé les intérêts légaux sur cette somme ni les dépens d'un montant de 214,46 euros.
Les appelants n'ont pas saisi le greffier pour contester les dépens.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 1231-7 du code civil article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/01139

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle n'éteint pas l'instance : l'affaire peut être réinscrite dès que l'appelant justifie de l'exécution intégrale.

Le non-paiement des intérêts légaux peut-il justifier la radiation ?

Oui, les intérêts légaux sont des accessoires de la dette principale. Leur non-paiement constitue une inexécution partielle du jugement, ce qui peut justifier la radiation de l'appel, comme dans cette affaire où les appelants n'avaient pas payé les intérêts sur la somme de 1 500 euros.

Que faire si l'appelant conteste le montant des dépens ?

L'appelant doit saisir le greffier en chef de la juridiction compétente pour faire vérifier les dépens. S'il ne le fait pas, le non-paiement des dépens peut être considéré comme une inexécution justifiant la radiation, comme dans cette décision.

L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant l'impossibilité d'exécuter ?

Oui, l'appelant peut invoquer une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives. Mais il doit le prouver. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas allégué ni prouvé une telle impossibilité, donc la radiation a été ordonnée.

Quelle est la différence entre radiation et caducité de l'appel ?

La radiation est une mesure temporaire : l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution. La caducité éteint définitivement l'instance d'appel. La radiation est prévue à l'article 524 du code de procédure civile pour inexécution du jugement.

Puis-je demander la radiation si l'appelant a payé le principal mais pas les dépens ?

Oui, le paiement partiel ne suffit pas. L'exécution doit être intégrale. Dans cette affaire, les appelants avaient payé les 1 500 euros mais pas les intérêts ni les dépens, ce qui a justifié la radiation.

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