Cour d'appel, chambre sociale, 1 juillet 2026 — n° 25/01062
Synthèse de la décision
Question juridique
La démission d'un salarié peut-elle être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de manquements de l'employeur, notamment un harcèlement moral et des modifications unilatérales des conditions de travail ?
Principe retenu
La démission d'un salarié peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, le harcèlement moral et les modifications unilatérales des conditions de travail constituent de tels manquements.
Faits clés
- Monsieur [B] [F] a été engagé en 2003 par l'Association [1] et promu directeur en 2005.
- Un avenant de 2016 prévoyait une demi-journée de télétravail chaque vendredi matin.
- En 2022-2023, il a sollicité une rupture conventionnelle puis une retraite progressive, toutes deux refusées.
- Il a démissionné le 20 juin 2023 en invoquant des manquements et changements unilatéraux.
- La cour a jugé que l'employeur avait commis des actes de harcèlement moral et des manquements dans l'exécution du contrat.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 01/07/2026 - n° 25/01062
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une procédure par laquelle le salarié rompt son contrat de travail en raison de manquements graves de l'employeur, et demande au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle produit les effets d'un licenciement si les manquements sont établis.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
La cour a retenu des actes de harcèlement moral et des modifications unilatérales des conditions de travail, notamment le refus de la rupture conventionnelle, le refus de la retraite progressive et la suppression du télétravail contractualisé.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu une indemnité légale de licenciement de 22 703,10 euros et des dommages et intérêts de 30 500 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la remise de documents de fin de contrat rectifiés.
La demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral a-t-elle été acceptée ?
Non, la cour a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, mais a tout de même jugé que le salarié avait subi des agissements de harcèlement moral, ce qui a justifié la requalification de la démission.
Quel est l'impact du refus de retraite progressive sur la décision ?
Le refus de la retraite progressive a été considéré comme un manquement de l'employeur, car le salarié avait un droit à la retraite progressive et ce refus, combiné à d'autres éléments, a contribué à caractériser les manquements justifiant la prise d'acte.
Que doit faire un salarié pour prouver le harcèlement moral ?
Le salarié doit apporter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, comme des courriels, des témoignages, des certificats médicaux ou des documents attestant de pressions ou de comportements abusifs.
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