Cour d'appel, chambre sociale, 18 juin 2026 — n° 25/01035
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de forfait en jours est-elle opposable au salarié et permet-elle de rejeter les demandes de rappel d'heures supplémentaires ?
Principe retenu
La convention de forfait en jours est opposable au salarié dès lors qu'elle est valablement conclue et que l'employeur justifie du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le salarié ne peut prétendre à un rappel d'heures supplémentaires s'il est soumis à un forfait en jours valide.
Faits clés
- M. [F] [O] a été embauché le 2 janvier 2023 en qualité de directeur adjoint d'exploitation par la société [1]
- Un jugement du 4 octobre 2023 a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société [1]
- Le liquidateur judiciaire a licencié M. [F] [O] pour motif économique le 17 octobre 2023
- M. [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la convention de forfait en jours et demander un rappel d'heures supplémentaires
- La cour d'appel a confirmé l'opposabilité de la convention de forfait en jours et rejeté les demandes de rappel d'heures supplémentaires
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 18/06/2026 - n° 25/01035
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention de forfait en jours ?
Une convention de forfait en jours est un accord entre l'employeur et le salarié qui fixe un nombre de jours travaillés par an, sans référence horaire. Elle est réservée aux cadres autonomes et doit respecter des conditions légales strictes.
Puis-je contester une convention de forfait en jours ?
Oui, vous pouvez contester la validité de la convention si elle ne respecte pas les conditions légales (accord collectif, entretiens individuels, suivi de la charge de travail). Dans cette affaire, la convention a été jugée opposable car conforme.
Ai-je droit à des heures supplémentaires si je suis au forfait jours ?
Non, si le forfait jours est valide, vous n'avez pas droit à des heures supplémentaires. La rémunération forfaitaire couvre l'ensemble des jours travaillés. Dans ce cas, les demandes de rappel d'heures supplémentaires ont été rejetées.
Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer vos créances salariales auprès du liquidateur. L'AGS peut garantir certaines sommes dans les limites légales. Dans cette affaire, le salarié a obtenu une indemnité de grand déplacement et des frais d'article 700.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour non-respect du forfait jours ?
Oui, si vous prouvez un préjudice (ex: surcharge de travail, absence de repos). Mais dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve d'un préjudice distinct.
Quel est le salaire de référence pour calculer les indemnités ?
Le salaire de référence est fixé par le juge en fonction des bulletins de paie. Ici, il a été fixé à 3 150 euros par mois.
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