Cour d'appel, chambre premier président, 17 juin 2026 — n° 25/01004
Synthèse de la décision
Question juridique
Un avocat peut-il être omis du tableau de l'ordre pour défaut de paiement des cotisations ordinales et des cotisations à la CNBF, notamment la cotisation d'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Principe retenu
Aux termes de l'article 104 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui ne satisfait pas aux obligations de garantie et d'assurance prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 doit être omis du barreau. Le défaut de paiement des cotisations ordinales et des cotisations à la CNBF, en particulier la cotisation d'assurance responsabilité civile professionnelle, constitue un manquement justifiant l'omission.
Faits clés
- Maître [V] est redevable de cotisations ordinales 2023 (503,18 €) et 2024 (3 846 € dont 1 700 € de RCP)
- Maître [V] n'a pas déclaré sa part proportionnelle en 2023 et 2024, entraînant l'application du maximum (3 693,45 € par an)
- Maître [V] est redevable de 69 418,05 € à la CNBF (porté à 85 211,16 € en cumulé)
- Maître [V] n'a pas sollicité la commission de solidarité ni fourni de justificatifs de sa situation
- Maître [V] a déjà fait l'objet d'une procédure d'omission en 2022, régularisée
Articles cités
article 104 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 27 de la loi du 31 décembre 1971
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 17/06/2026 - n° 25/01004
Questions fréquentes
Un avocat peut-il être radié pour ne pas avoir payé ses cotisations ?
Oui, selon l'article 104 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement des cotisations ordinales et de l'assurance responsabilité civile professionnelle peut être omis du tableau (radié). Dans cette affaire, Maître [V] a été omis pour défaut de paiement de ses cotisations 2023 et 2024, ainsi que de ses cotisations à la CNBF.
Qu'est-ce que la part proportionnelle pour un avocat ?
La part proportionnelle est une cotisation calculée en fonction des revenus de l'avocat. Si l'avocat ne déclare pas ses revenus, le maximum légal est appliqué. Dans cette affaire, Maître [V] n'a pas déclaré sa part proportionnelle en 2023 et 2024, ce qui a entraîné l'application du montant maximal de 3 693,45 € par an.
Que faire si je ne peux pas payer mes cotisations d'avocat ?
Vous pouvez solliciter la commission de solidarité de l'Ordre pour obtenir une aide ou un échéancier. Dans cette affaire, Maître [V] n'a pas saisi cette commission, ce qui a été retenu contre lui. Il est important de justifier de sa situation et de demander des délais avant que la procédure d'omission ne soit engagée.
Quels sont les montants des cotisations ordinales pour un avocat ?
Les montants varient selon les barreaux. Dans cette affaire, Maître [V] devait 503,18 € pour 2023 et 3 846 € pour 2024 (dont 1 700 € de cotisation RCP). En outre, il devait 69 418,05 € à la CNBF. Ces montants sont spécifiques à ce cas et peuvent différer selon les situations.
L'omission du tableau est-elle définitive ?
L'omission du tableau est une décision disciplinaire qui peut être contestée en appel. Dans cette affaire, Maître [V] a fait appel, mais la cour a confirmé la décision d'omission. Si l'avocat régularise sa situation, il peut demander sa réinscription, mais cela dépend des conditions fixées par l'Ordre.
Qu'est-ce que la commission de solidarité de l'Ordre des avocats ?
La commission de solidarité est un dispositif d'aide destiné aux avocats en difficulté financière. Elle peut accorder des délais de paiement ou des réductions de cotisations. Dans cette affaire, Maître [V] n'a pas sollicité cette commission, ce qui a été considéré comme un manque de diligence.
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