Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/00945

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il constater que les prétentions des parties dans le cadre d'un incident de procédure sont devenues sans objet lorsque les conclusions ont été mises en conformité et la pièce sollicitée communiquée ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état constate que les prétentions respectives des parties élevées dans le cadre d'un incident de procédure n'ont plus d'objet lorsque la partie mise en cause a mis ses conclusions en conformité avec l'article 954 du code de procédure civile et a communiqué la pièce sollicitée. Il peut alors fixer un nouveau calendrier de procédure et condamner aux dépens la partie qui a initialement contraint son adversaire à saisir le conseiller.

Faits clés

La société Sleepy Yacht a mis ses conclusions récapitulatives en conformité avec l'article 954 du code de procédure civile.
La société Transports Europe services a communiqué le contrat d'assurance sollicité.
Les prétentions respectives des parties dans le cadre de l'incident sont devenues sans objet.
La société Sleepy Yacht a initialement contraint son adversaire à saisir le conseiller de la mise en état.
L'ordonnance fixe un nouveau calendrier de procédure avec clôture de l'instruction au 23 octobre 2026.

Articles cités

article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/00945

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je mets mes conclusions en conformité après un incident de procédure ?

Le conseiller de la mise en état constate que les prétentions des parties sur l'incident sont devenues sans objet et fixe un nouveau calendrier de procédure.

Puis-je être condamné aux dépens si j'ai contraint mon adversaire à saisir le conseiller de la mise en état ?

Oui, la partie qui a initialement contraint son adversaire à saisir le conseiller peut être condamnée aux dépens de la procédure incidente, comme dans cette affaire où la société Sleepy Yacht a été condamnée.

Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer sur un incident de procédure ?

C'est une décision du conseiller de la mise en état qui constate que les demandes formulées dans le cadre de l'incident n'ont plus d'objet, par exemple parce que les conclusions ont été mises en conformité ou la pièce communiquée.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de conclure, ordonner la communication de pièces, constater un non-lieu à statuer, fixer un calendrier de procédure et condamner aux dépens.

Puis-je demander des frais d'avocat si l'incident devient sans objet ?

Oui, mais le conseiller peut rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile si l'équité ne le justifie pas, comme dans cette affaire.

Qui paie les dépens en cas d'incident de procédure ?

La partie qui a contraint son adversaire à saisir le conseiller de la mise en état peut être condamnée aux dépens de l'incident, même si l'incident devient sans objet.

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