Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/00883
Synthèse de la décision
Question juridique
Le prêteur peut-il obtenir le remboursement du capital restant dû et des intérêts après déchéance du terme en cas de non-paiement des échéances par l'emprunteur ?
Principe retenu
En cas de déchéance du terme prononcée après mise en demeure infructueuse, le prêteur est en droit de réclamer le capital restant dû, les intérêts au taux contractuel jusqu'à la déchéance, et l'indemnité légale de 8% sur le capital restant dû. Le juge doit vérifier le montant de la créance et condamner l'emprunteur au paiement des sommes dues.
Faits clés
- Prêt personnel de 7 000 euros consenti le 5 avril 2023 par la Banque Postale Consumer Finance à Mme [W]
- TEG fixe de 6,01% l'an, échéances de 77,21 euros hors assurance
- Mise en demeure du 24 octobre 2023 restée vaine
- Déchéance du terme prononcée le 23 novembre 2023
- Assignation en paiement devant le juge des contentieux de la protection
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/00883
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
La déchéance du terme est la résiliation anticipée du contrat de prêt par le prêteur en raison du non-paiement des échéances. Elle rend immédiatement exigible le capital restant dû et les intérêts.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de non-paiement d'un prêt ?
En plus du capital restant dû et des intérêts contractuels, le prêteur peut réclamer une indemnité légale de 8% sur le capital restant dû, ainsi que les frais de procédure et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La banque peut-elle réclamer le capital restant dû après déchéance du terme ?
Oui, après déchéance du terme, la banque peut réclamer le capital restant dû, les intérêts au taux contractuel jusqu'à la date de la déchéance, et l'indemnité légale de 8%.
Que faire si je ne peux plus payer mes échéances de prêt ?
Il est conseillé de contacter rapidement le prêteur pour négocier un rééchelonnement ou un report d'échéances. En cas de difficultés persistantes, vous pouvez saisir la commission de surendettement.
Qu'est-ce que l'indemnité légale de 8% sur un prêt ?
L'indemnité légale de 8% est une pénalité prévue par la loi en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle est calculée sur le capital restant dû et s'ajoute aux sommes dues.
Puis-je contester une mise en demeure de payer ?
Oui, si vous estimez que la mise en demeure est infondée ou que le montant réclamé est erroné, vous pouvez contester par écrit auprès du prêteur ou saisir le juge des contentieux de la protection.
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