Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/00795

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur doit-il être déchu de son droit aux intérêts pour défaut de consultation du FICP avant la conclusion du contrat de prêt ?

Principe retenu

La déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue si le prêteur justifie avoir consulté le FICP avant la conclusion du contrat, même si la preuve de la consultation n'est pas produite en première instance mais en appel.

Faits clés

Contrat de prêt personnel de 99 600 euros conclu le 1er novembre 2018
Prêt destiné à regrouper des crédits
M. [K] n'a pas comparu en première instance ni en appel
Le prêteur a produit en appel la preuve de la consultation du FICP
Le premier juge avait prononcé la déchéance du droit aux intérêts faute de preuve de consultation du FICP

Articles cités

article L. 312-16 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/00795

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la déchéance du droit aux intérêts ?

C'est une sanction qui prive le prêteur de tout ou partie des intérêts contractuels, généralement pour manquement à ses obligations précontractuelles, comme l'absence de consultation du FICP.

Le prêteur peut-il prouver la consultation du FICP en appel ?

Oui, la cour d'appel a admis que la preuve de la consultation du FICP peut être apportée pour la première fois en appel, ce qui permet d'infirmer la déchéance du droit aux intérêts prononcée en première instance.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts ?

L'emprunteur n'est tenu de rembourser que le capital restant dû, sans intérêts ni pénalités. Le prêteur perd le bénéfice des intérêts contractuels.

Comment le prêteur doit-il prouver la consultation du FICP ?

Il doit produire un document attestant de la consultation, comme un écran de consultation ou un justificatif émanant de la Banque de France, daté antérieurement à la conclusion du contrat.

Que faire si le prêteur n'a pas consulté le FICP avant de m'accorder un prêt ?

Vous pouvez demander au juge de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, ce qui réduira votre dette au capital restant dû, sans intérêts ni pénalités.

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