Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 25/00724
Synthèse de la décision
Question juridique
Un prêt d'argent entre associés peut-il être requalifié en apport en compte courant d'associé lorsque les fonds ont été versés à la société et non à l'emprunteur personnellement ?
Principe retenu
Le prêt d'argent suppose une remise de fonds à l'emprunteur à titre personnel. Si les fonds sont versés à une société et non à la personne physique, la reconnaissance de dette est privée de contrepartie et doit être annulée. L'apport en compte courant d'associé se distingue du prêt personnel par la destination des fonds.
Faits clés
- M. [U] a remis une somme de 20 000 euros à M. [O] selon une reconnaissance de dette
- Les fonds ont été versés à la société ADM Bois et Torréfaction et non à M. [O] personnellement
- M. [U] est devenu associé de la société en 2019 avec des droits correspondant à la somme versée
- M. [U] a sollicité une attestation pour justifier du versement auprès de sa comptable en 2018
- La société ADM Bois et Torréfaction a été mise en liquidation judiciaire en 2021
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 25/00724
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt d'argent entre associés ?
Un prêt d'argent entre associés est un contrat par lequel un associé remet des fonds à un autre associé à titre personnel, avec obligation de remboursement. Il se distingue de l'apport en compte courant d'associé, où les fonds sont versés à la société.
Comment prouver qu'il s'agit d'un prêt personnel et non d'un apport en société ?
Il faut démontrer que les fonds ont été remis à la personne physique et non à la société. La reconnaissance de dette doit mentionner le prêt personnel. En l'espèce, les fonds ont été versés à la société et l'associé a sollicité une attestation pour avantage fiscal, ce qui a conduit à requalifier le prêt en apport.
Que se passe-t-il si la reconnaissance de dette est annulée ?
Si la reconnaissance de dette est annulée pour absence de contrepartie, le prêteur ne peut pas obtenir le remboursement. Dans cette affaire, la cour a confirmé l'annulation car les fonds n'avaient pas été remis à l'emprunteur personnellement.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour résistance abusive ?
Non, si la demande en remboursement est rejetée, la résistance de l'associé n'est pas abusive. Dans cette décision, la demande de dommages-intérêts a été rejetée car le prêteur a succombé.
Quels sont les risques d'un prêt entre associés sans formalités ?
Le risque principal est la requalification en apport en compte courant, surtout si les fonds sont versés à la société. Il est conseillé de rédiger un contrat de prêt clair et de s'assurer que les fonds sont remis à la personne physique.
La liquidation judiciaire de la société a-t-elle un impact sur le prêt ?
Oui, si le prêt est requalifié en apport, le prêteur devient créancier de la société et doit déclarer sa créance dans la procédure collective. Dans cette affaire, la société était en liquidation judiciaire, ce qui a influencé la décision.
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