Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 25/00687
Synthèse de la décision
Question juridique
La création d'une société concurrente par d'anciens salariés et actionnaires constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ou une violation d'une clause de non-concurrence, justifiant des dommages et intérêts ?
Principe retenu
La concurrence déloyale suppose la preuve d'un préjudice économique certain causé par des actes imputables aux défendeurs. La simple création d'une société concurrente par d'anciens salariés, sans désorganisation de l'entreprise cédée et sans autre élément, ne constitue pas une faute. La violation d'une clause de non-concurrence doit être démontrée par des actes précis.
Faits clés
- Cession d'actions de la SAS TP Diag par TP Invest à Groupe JP Diag le 15 décembre 2020
- M. [G], salarié et actionnaire de TP Diag, démissionne le 15 septembre 2021
- Le même jour, TP Invest, M. [G] et M. [Z] créent la SARL Immotech, ayant la même activité que TP Diag
- Un remplaçant de M. [G] a été immédiatement trouvé, sans désorganisation
- Absence de preuve d'une baisse de valeur des titres ou d'une dégradation de TP Diag imputable à Immotech
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 25/00687
Questions fréquentes
La création d'une société concurrente par d'anciens salariés est-elle toujours constitutive de concurrence déloyale ?
Non, la simple création d'une société concurrente n'est pas en soi un acte de concurrence déloyale. Il faut démontrer un préjudice économique certain et des actes imputables aux défendeurs, comme une désorganisation de l'entreprise ou une baisse de valeur des titres.
Quels éléments faut-il prouver pour obtenir des dommages et intérêts pour concurrence déloyale ?
Il faut prouver un préjudice économique certain, un fait fautif imputable au concurrent (par exemple, des actes de dénigrement, de désorganisation, ou de parasitisme), et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Que se passe-t-il si un remplaçant est trouvé immédiatement après la démission d'un salarié ?
Cela peut démontrer l'absence de désorganisation de l'entreprise, ce qui affaiblit la preuve d'une concurrence déloyale. Dans cette affaire, le remplacement rapide de M. [G] a été un élément retenu pour écarter la faute.
La violation d'une clause de non-concurrence est-elle automatiquement sanctionnée ?
Non, la violation d'une clause de non-concurrence doit être prouvée par des actes précis. En l'espèce, les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'une violation, faute d'actes imputables aux intimés.
Puis-je demander l'annulation d'une cession d'actions pour dol si le cédant crée une société concurrente ?
L'annulation pour dol suppose des manœuvres dolosives ou une réticence dolosive lors de la cession. La création ultérieure d'une société concurrente n'est pas un dol, sauf si elle était cachée au moment de la cession. Ici, la demande de nullité a été rejetée.
Qu'est-ce que la garantie d'éviction dans une cession d'actions ?
La garantie d'éviction protège l'acquéreur contre les troubles de droit ou de fait causés par le vendeur. En l'espèce, la demande de mise en œuvre de cette garantie a été rejetée faute de preuve d'un trouble imputable au vendeur.
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