Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/00611
Synthèse de la décision
Question juridique
La nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est-elle encourue lorsque l'assuré a omis de déclarer un sinistre antérieur et une résiliation pour non-paiement de prime ?
Principe retenu
L'assuré est tenu de déclarer exactement les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier le risque par l'assureur. Toute omission ou déclaration inexacte de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, même si elle n'a pas influé sur le sinistre, entraîne la nullité du contrat si elle est intentionnelle.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance auto le 5 avril 2019 pour une Porsche 911
- Vol du véhicule déclaré en avril 2022 après dépôt chez un garagiste au Portugal
- Assureur refuse l'indemnisation et invoque la nullité du contrat
- Assurée avait omis de déclarer un sinistre antérieur (vol de moto) et une résiliation pour non-paiement de prime
- Assurée avait répondu 'non' aux questions du questionnaire de santé (sic) sur l'existence de sinistres antérieurs
Articles cités
article L113-8 du code des assurances
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/00611
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fausse déclaration intentionnelle en assurance ?
C'est le fait de fournir délibérément une information inexacte ou d'omettre une information importante lors de la souscription du contrat, dans le but de tromper l'assureur sur l'étendue du risque. Par exemple, ne pas déclarer un sinistre antérieur ou une résiliation pour non-paiement de prime.
Mon assurance peut-elle annuler mon contrat si j'ai oublié de déclarer un ancien sinistre ?
Oui, si l'omission est intentionnelle et de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur. Dans cette affaire, l'assurée avait omis de déclarer un vol de moto et une résiliation pour non-paiement, ce qui a entraîné la nullité du contrat.
Puis-je être indemnisé pour un vol si mon contrat est annulé pour fausse déclaration ?
Non, la nullité du contrat a un effet rétroactif : le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé. L'assureur n'a donc pas à indemniser le sinistre survenu après la souscription.
L'assureur doit-il prouver mon intention de le tromper pour annuler le contrat ?
Oui, l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration ou l'omission était intentionnelle. En l'espèce, la cour a retenu que l'assurée avait répondu 'non' aux questions sur les sinistres antérieurs, ce qui établissait son intention.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas un sinistre antérieur lors de la souscription ?
L'assureur peut demander la nullité du contrat s'il prouve que l'omission était intentionnelle et qu'elle a modifié son appréciation du risque. Dans ce cas, vous perdez toute garantie et les primes versées peuvent être conservées par l'assureur.
Mon contrat d'assurance auto peut-il être annulé plusieurs années après ?
Oui, tant que l'assureur n'a pas eu connaissance de la fausse déclaration. Dans cette affaire, le contrat datait de 2019 et la nullité a été prononcée en 2026, car l'assureur n'a découvert l'omission qu'après le sinistre.
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