Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 16 juin 2026 — n° 25/00581

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un propriétaire qui construit un mur séparatif et un garage avec toit terrasse en violation des règles d'urbanisme et du permis de construire cause-t-il un trouble anormal de voisinage justifiant des travaux de mise en conformité et des dommages-intérêts ?

Principe retenu

Le propriétaire qui ne respecte pas les règles d'urbanisme et le permis de construire, en surélevant un mur séparatif et en créant une vue directe sur le fonds voisin par un toit terrasse, cause un trouble anormal de voisinage. Il doit être condamné à réaliser les travaux de mise en conformité sous astreinte et à indemniser le préjudice de jouissance subi par les voisins.

Faits clés

M. [Q] [F] a construit un mur séparatif surélevé de deux à trois rangs de parpaings par rapport aux règles d'urbanisme.
Il a créé un garage avec toit terrasse accessible par un escalier, offrant une vue directe sur le jardin des voisins.
Un rapport d'expertise judiciaire a constaté les non-conformités au permis de construire et au PLU.
Les voisins, Mme [L] et M. [J], ont subi un préjudice de jouissance évalué à 5 000 euros.
Le jugement de première instance a ordonné des travaux de rabaissement du mur et de déplacement de l'escalier sous astreinte.

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 16/06/2026 - n° 25/00581

Questions fréquentes

Mon voisin a construit un mur trop haut et une terrasse avec vue sur mon jardin, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir la condamnation de votre voisin à réaliser des travaux de mise en conformité (rabaissement du mur, suppression de la vue directe) sous astreinte, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi. Dans cette affaire, le propriétaire a été condamné à rabaisser le mur et à déplacer l'escalier menant à la terrasse, et à verser 5 000 euros de dommages-intérêts.

Quels sont mes droits si un voisin ne respecte pas le permis de construire ?

Vous pouvez demander en justice la démolition ou la mise en conformité des constructions non conformes, ainsi que des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le voisin n'avait pas respecté le permis de construire ni le PLU, et la cour a confirmé l'obligation de réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour perte de jouissance de mon jardin ?

Oui, si vous subissez un trouble anormal de voisinage, vous pouvez obtenir réparation. Dans cette affaire, les voisins ont obtenu 5 000 euros pour le préjudice de jouissance causé par la vue directe et la surélévation du mur.

Comment faire exécuter des travaux de mise en conformité sous astreinte ?

Le jugement fixe un délai pour réaliser les travaux et une astreinte par jour de retard. Si les travaux ne sont pas faits, vous devez saisir le juge de l'exécution pour faire liquider l'astreinte et éventuellement en fixer une nouvelle. Dans cette affaire, l'astreinte était de 100 euros par jour pendant six mois.

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

C'est une nuisance qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Dans cette affaire, la construction d'un mur surélevé et d'un toit terrasse offrant une vue directe sur le jardin voisin a été considérée comme un trouble anormal, justifiant des travaux et des dommages-intérêts.

Mon voisin a construit un garage avec toit terrasse qui donne directement chez moi, est-ce légal ?

Non, si cela crée une vue directe sur votre propriété et ne respecte pas les règles d'urbanisme. Dans cette affaire, le toit terrasse accessible par un escalier offrait une vue directe prohibée, et le propriétaire a été condamné à supprimer l'accès à la terrasse ou à créer une zone de 1,90 m le long de la limite séparative.

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