Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/00576
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle homologuer un protocole transactionnel conclu entre les parties en cours d'appel, mettant fin au litige ?
Principe retenu
Les parties peuvent, en cours d'instance d'appel, conclure une transaction mettant fin au litige. La cour homologue la transaction si elle constate l'accord des parties et l'extinction de l'instance.
Faits clés
- Litige entre Eiffage Construction (maître d'ouvrage) et France 2000 (sous-traitant) sur des contrats de sous-traitance
- Jugement du tribunal de commerce de Reims condamnant Eiffage à payer 36 540,60 euros à France 2000
- Appel limité d'Eiffage contre ce jugement
- Protocole transactionnel signé le 5 janvier 2026 prévoyant le paiement de 21 939,02 euros par Eiffage à France 2000
- Demande conjointe d'homologation du protocole par les deux parties
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/00576
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une transaction homologuée ?
Une transaction homologuée est un accord entre les parties, validé par le juge, qui met fin au litige et a force exécutoire. Dans cette affaire, le protocole transactionnel prévoyait le paiement de 21 939,02 euros par Eiffage à France 2000.
Comment se déroule la procédure d'homologation d'une transaction en appel ?
Les parties concluent un protocole transactionnel et demandent conjointement à la cour de l'homologuer. La cour vérifie l'accord et, s'il est conforme, infirme le jugement antérieur et homologue la transaction, ce qui éteint l'instance.
Quels sont les effets d'une transaction homologuée ?
La transaction homologuée met fin au litige, dessaisit la cour, et a force exécutoire. Les parties renoncent à toute action future sur le même objet. En l'espèce, France 2000 a renoncé à se prévaloir du jugement de première instance.
Peut-on transiger en cours d'appel ?
Oui, les parties peuvent transiger à tout stade de la procédure, y compris en appel. Dans cette affaire, les parties ont signé un protocole transactionnel après l'appel, ce qui a conduit à l'homologation et à l'extinction de l'instance.
Quelle est la différence entre une transaction et un jugement ?
Une transaction est un accord amiable entre les parties, tandis qu'un jugement est une décision imposée par le tribunal. La transaction homologuée a force exécutoire comme un jugement, mais elle résulte d'un compromis. Ici, la transaction a remplacé le jugement de première instance.
Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas la transaction homologuée ?
La transaction homologuée a force exécutoire, donc la partie lésée peut demander l'exécution forcée. Dans cette affaire, Eiffage devait payer 21 939,02 euros à France 2000, et en cas de non-paiement, France 2000 pourrait saisir le juge de l'exécution.
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