Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00558
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail de négociateur immobilier est-elle nulle faute de contrepartie financière suffisante ?
Principe retenu
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière proportionnée aux intérêts légitimes de l'employeur et ne pas porter une atteinte excessive à la liberté du travail. En l'espèce, l'absence de toute contrepartie financière dans la clause entraîne sa nullité.
Faits clés
- Mme [M] [H] a été embauchée comme négociateur immobilier en CDI à compter du 17 janvier 2022
- Le contrat de travail a été rompu par rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2023
- La clause de non-concurrence ne prévoyait aucune contrepartie financière
- La société [2] a été placée en liquidation judiciaire le 15 octobre 2024
- Le conseil de prud'hommes a initialement alloué 26 484,48 euros de dommages-intérêts pour nullité de la clause
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00558
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit à un salarié, après la rupture de son contrat, d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur, généralement dans un secteur géographique et pour une durée déterminée.
Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle valable ?
Non, une clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière pour être valable. En l'absence de toute indemnité, la clause est nulle, comme l'a jugé la cour d'appel dans cette affaire.
Quels sont les recours si mon employeur ne me verse pas l'indemnité de non-concurrence ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater la nullité de la clause et demander des dommages-intérêts. En l'espèce, la salariée a obtenu 5 000 euros de dommages-intérêts.
Comment est calculé le montant des dommages-intérêts pour nullité d'une clause de non-concurrence ?
Le montant est fixé souverainement par le juge en fonction du préjudice subi, notamment la durée de la clause, la rémunération, et l'atteinte à la liberté du travail. Dans cette affaire, la cour a réduit le montant initial de 26 484,48 euros à 5 000 euros.
Que faire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire liquidateur. La décision de justice fixe la créance au passif de la liquidation, et l'AGS peut garantir le paiement dans les limites légales.
La rupture conventionnelle affecte-t-elle la validité de la clause de non-concurrence ?
Non, la rupture conventionnelle ne rend pas caduque la clause de non-concurrence. Celle-ci continue de produire ses effets, mais doit toujours respecter les conditions de validité, notamment la contrepartie financière.
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