Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 25/00539
Synthèse de la décision
Question juridique
Un dirigeant peut-il obtenir des délais de paiement pour une condamnation au titre de l'insuffisance d'actif lorsqu'il ne justifie pas de sa situation financière ?
Principe retenu
L'octroi de délais de paiement est subordonné à la justification par le débiteur de sa situation financière et de sa capacité à s'acquitter de la dette dans le délai sollicité. À défaut de pièces probantes, la demande de délais est rejetée.
Faits clés
- M. [H] était associé unique et dirigeant de la société Coeff consulting, en liquidation judiciaire depuis 2021.
- Le liquidateur a assigné M. [H] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.
- Le tribunal de commerce a condamné M. [H] à payer 87 505 euros avec un délai de 12 mois.
- M. [H] a fait appel et demandé un délai de paiement de 2 ans, affirmant résider chez sa mère et avoir des charges.
- Les pièces fournies par M. [H] étaient parcellaires : avis d'imposition mentionnant un seul enfant à charge (au lieu de deux), absence de justificatif de revenus locatifs.
Articles cités
article L.651-2 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 25/00539
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement pour une condamnation pour insuffisance d'actif ?
Oui, mais vous devez justifier de votre situation financière par des pièces probantes (avis d'imposition, justificatifs de charges, etc.). Dans cette affaire, le dirigeant n'a pas fourni de preuves suffisantes, sa demande a été rejetée.
Quelles preuves dois-je fournir pour obtenir un échelonnement de ma dette ?
Vous devez produire des documents complets et cohérents : avis d'imposition, justificatifs de revenus et de charges, situation locative, etc. Ici, l'avis d'imposition ne mentionnait qu'un enfant à charge au lieu de deux, et aucun revenu locatif n'était justifié.
Le juge peut-il refuser des délais de paiement si je ne prouve pas mes charges ?
Oui, le juge peut rejeter la demande si les pièces sont parcellaires ou ne corroborent pas vos affirmations. Dans cette décision, la cour a estimé que les pièces versées ne démontraient pas la capacité de paiement du dirigeant.
Qu'est-ce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ?
C'est une action du liquidateur judiciaire contre le dirigeant d'une société en liquidation, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, pour obtenir le comblement du passif lorsque des fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif.
Puis-je demander un délai de deux ans pour payer une condamnation ?
Oui, mais vous devez démontrer que vous serez en mesure de payer dans ce délai. Dans cette affaire, le dirigeant n'a pas justifié de ses revenus et charges, sa demande a été rejetée.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la somme due dans le délai accordé ?
Le délai peut être révoqué et le solde restant devient immédiatement exigible. Dans le jugement initial, un délai de 12 mois avait été accordé avec cette condition, mais en appel, le délai a été supprimé.
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