Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 30 juin 2026 — n° 25/00496

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La transformation d'une ancienne porte en fenêtre créant une vue directe sur le fonds voisin constitue-t-elle un trouble anormal de voisinage justifiant la suppression de l'ouverture ?

Principe retenu

Le propriétaire qui crée une vue directe sur le fonds voisin sans respecter les distances légales peut être contraint à la supprimer si cette vue constitue un trouble anormal de voisinage. En l'espèce, la fenêtre litigieuse a été installée à plus de 1,90 mètre du sol et ne permet pas une vue plongeante sur le fonds voisin, de sorte qu'elle ne constitue pas un trouble anormal.

Faits clés

M. [L] a transformé une ancienne porte en fenêtre à deux battants avec imposte fixe en partie basse en mai 2018.
La fenêtre est située en partie haute du pignon de sa propriété, à plus de 1,90 mètre du sol.
M. et Mme [D] ont fait dresser un constat le 25 mai 2018.
M. et Mme [D] ont demandé la suppression de la fenêtre par courrier du 29 avril 2020.
La vente de la maison de M. [L] est intervenue le 4 juillet 2022.

Articles cités

article 1240 du code civil article 202 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 678 du code civil article 679 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 30/06/2026 - n° 25/00496

Questions fréquentes

Mon voisin a transformé une ancienne porte en fenêtre qui donne directement chez moi. Puis-je l'obliger à la supprimer ?

Oui, si la fenêtre crée une vue directe sur votre fonds sans respecter les distances légales (1,90 mètre du sol pour une vue droite) et constitue un trouble anormal de voisinage. Dans cette affaire, la fenêtre était à plus de 1,90 mètre et ne permettait pas une vue plongeante, donc la demande a été rejetée.

Quelle est la distance légale pour une fenêtre donnant sur le fonds voisin ?

Selon les articles 678 et 679 du code civil, une vue droite sur le fonds voisin doit être à au moins 1,90 mètre du sol. Si la vue est oblique, la distance minimale est de 0,60 mètre. Dans cette affaire, la fenêtre était à plus de 1,90 mètre, donc conforme.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance causé par une fenêtre ?

Oui, si vous prouvez un trouble anormal de voisinage. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas prouvé que la fenêtre causait un préjudice de jouissance, car elle était haute et ne permettait pas de voir à l'intérieur de leur propriété.

Que faire si mon voisin fixe la butée de son portail sur mon mur sans autorisation ?

Vous pouvez demander la suppression de cette fixation et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les demandeurs ont été déboutés car ils n'ont pas prouvé que la fixation causait un dommage.

Puis-je empêcher la vente de la maison de mon voisin à cause d'une fenêtre litigieuse ?

Non, la vente peut avoir lieu même en cas de litige. Dans cette affaire, la maison a été vendue le 4 juillet 2022 malgré le contentieux.

Quels sont les recours en cas de trouble de voisinage lié à une vue ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la suppression de l'ouverture et des dommages et intérêts. Il faut prouver le caractère anormal du trouble. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuve.

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