Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 23 juin 2026 — n° 23/01670

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions et pièces notifiées après l'ordonnance de clôture mais avant l'ordonnance du conseiller de la mise en état sont-elles recevables ?

Principe retenu

Selon l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Toutefois, le conseiller de la mise en état, tant qu'il est saisi, a compétence pour déclarer irrecevables les pièces communiquées après l'ordonnance de clôture. En l'espèce, les pièces n°19 et 20, communiquées avant l'ordonnance de clôture et connues de l'intimé, sont recevables.

Faits clés

M. [Q] a adhéré à un contrat d'assurance de groupe des travailleurs non-salariés souscrit par l'association Arelia auprès de la société Areas Dommages
Suite à un arrêt maladie du 10 mars 2015, M. [Q] a été indemnisé par la société Areas Dommages
La société Areas Dommages a assigné M. [Q] et la Caisse de sécurité sociale des indépendants devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Par jugement du 20 septembre 2023, le tribunal a débouté la société Areas Dommages et l'a condamnée à payer 11 760 euros à M. [Q]
La société Areas Dommages a interjeté appel le 20 octobre 2023

Articles cités

article 914-3 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-1 civile et com. - 23/06/2026 - n° 23/01670

Questions fréquentes

Puis-je produire des pièces après l'ordonnance de clôture ?

Non, en principe, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite, à peine d'irrecevabilité. Toutefois, le conseiller de la mise en état peut les déclarer recevables si elles ont été communiquées avant la clôture et sont connues de l'autre partie.

Qu'est-ce que l'article 914-3 du code de procédure civile ?

Cet article dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Le conseiller de la mise en état a compétence pour déclarer ces pièces irrecevables.

Que faire si mon adversaire produit des pièces après la clôture ?

Vous pouvez soulever une fin de non-recevoir devant le conseiller de la mise en état, qui appréciera la recevabilité des pièces. Si elles ont été communiquées avant la clôture et vous sont connues, elles peuvent être déclarées recevables.

Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état ?

Le conseiller de la mise en état est chargé d'instruire l'affaire. Il peut notamment déclarer des conclusions ou pièces irrecevables, prononcer la caducité de l'appel, et statuer sur les incidents de procédure.

Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 si je perds un incident ?

Oui, la partie qui succombe dans un incident peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie.

Qu'est-ce qu'un incident de caducité ?

C'est une demande visant à faire constater que l'appel est caduc, par exemple pour non-respect des délais de conclusions. Le conseiller de la mise en état statue sur cet incident.

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