Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00669

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

La radiation du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur une contestation de créance.
Le jugement sur la contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
Ce jugement a été frappé d'appel.
Les parties étaient en pourparlers.
La radiation a été ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile articles 381 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00669 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3-11 l'affaire opposant: S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS à S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. S.E.L.A.R.L. [Y] [B] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?

La radiation du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle de la cour, généralement en raison d'un événement extérieur (comme des pourparlers entre les parties) ou dans l'attente d'une décision préalable. Elle n'éteint pas l'instance, mais la suspend jusqu'à ce qu'une partie demande la réinscription.

Dans quels cas une affaire peut-elle être radiée du rôle ?

Une affaire peut être radiée du rôle notamment lorsque les parties sont en pourparlers et qu'il convient de ne pas troubler ce processus, ou lorsqu'il existe une procédure préjudicielle en cours (comme un appel sur une contestation de créance). La radiation est ordonnée par le conseiller de la mise en état.

Comment obtenir la réinscription d'une affaire après radiation ?

La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours, une fois que les pourparlers sont terminés ou que la décision préjudicielle est rendue. Il faut s'adresser à la cour d'appel compétente.

Quels sont les effets de la radiation du rôle ?

La radiation suspend l'instance : les délais de procédure sont interrompus et l'affaire n'est plus en cours d'examen. Elle ne met pas fin au litige, et les parties peuvent reprendre la procédure en demandant la réinscription.

Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?

L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état dans les cas prévus par la loi ou le règlement, notamment en cas de sursis à statuer ou de pourparlers entre les parties.

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