Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00667
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement rendu sur une contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur une contestation de créance.
- Le jugement sur la contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
- Ce jugement a été frappé d'appel.
- Des pourparlers sont en cours entre les parties.
- L'affaire est enrôlée sous le numéro RG 23/00667.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00667 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT-11
l'affaire opposant:
S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL
Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
à
S.A. BNP PARIBAS
Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.E.L.A.R.L. S.E.L.A.R.L. [R] [J]
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.A. BANQUE CIC EST
Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ;
Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ;
Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ;
Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire
au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims.
Le greffier La présidente de chambre
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle des affaires en cours, notamment pour favoriser un rapprochement entre les parties ou dans l'attente d'une décision sur une contestation connexe.
Dans quels cas peut-on demander la radiation d'une affaire ?
La radiation peut être ordonnée notamment lorsque des pourparlers sont en cours entre les parties ou lorsqu'une décision sur une contestation de créance est attendue, comme dans cette affaire où un jugement du tribunal de commerce de Troyes du 8 juillet 2025 est frappé d'appel.
Quels sont les effets de la radiation d'une affaire ?
La radiation suspend la procédure et l'affaire est retirée du rôle. Les parties peuvent toutefois solliciter sa réinscription ultérieurement, notamment si les pourparlers échouent ou si la décision attendue intervient.
Comment obtenir la réinscription d'une affaire radiée ?
La partie la plus diligente peut demander la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours, par exemple après la fin des pourparlers ou après que la décision sur la contestation de créance est devenue définitive.
Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?
L'article 381 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, notamment en cas de pourparlers ou d'attente d'une décision préjudicielle.
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