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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00664

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL CHAMPAGNE MDL contre un jugement du tribunal de commerce de Troyes
  • Arrêt du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur contestation de créance
  • Jugement sur contestation de créance rendu le 8 juillet 2025, frappé d'appel
  • Existence de pourparlers entre les parties signalée par Me Colomes
  • Ordonnance de radiation prise par le conseiller de la mise en état le 24 juin 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00664 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN l'affaire opposant: S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS à S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. S.E.L.A.R.L. [Z] [J] Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire du rôle ?
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui retire temporairement une affaire du rôle des affaires en cours, sans mettre fin à l'instance. Elle est souvent ordonnée pour permettre des pourparlers ou dans l'attente d'une décision préjudicielle.
Dans quels cas peut-on demander la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation peut être demandée notamment en cas de pourparlers entre les parties, ou lorsqu'une décision préalable (comme un jugement sur contestation de créance) est attendue. Dans cette affaire, elle a été ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement et dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement du 8 juillet 2025.
Quels sont les effets de la radiation sur le cours de l'instance ?
La radiation suspend le cours de l'instance : l'affaire n'est plus inscrite au rôle, mais l'instance n'est pas éteinte. Les parties peuvent solliciter la réinscription ultérieurement, notamment si les pourparlers échouent ou que la décision attendue intervient.
Comment reprendre l'affaire après une radiation ?
La partie la plus diligente peut demander la réinscription de l'affaire au rôle, par exemple après l'échec des pourparlers ou l'obtention de la décision attendue. Il convient de saisir le conseiller de la mise en état par voie de conclusions.
Quelle est la différence entre radiation et sursis à statuer ?
Le sursis à statuer suspend la procédure sans retirer l'affaire du rôle, tandis que la radiation retire l'affaire du rôle. Dans cette affaire, un sursis à statuer avait été ordonné en 2023, puis une radiation a été prononcée en 2026 en raison de pourparlers.

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