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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00661

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La cour peut-elle ordonner la radiation d'une affaire du rôle en raison de l'existence de pourparlers entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel sur une contestation de créance ?

Principe retenu

Conformément à l'article 381 du code de procédure civile, la radiation du rôle peut être ordonnée lorsque l'affaire est en état d'être jugée mais que des circonstances, telles que des pourparlers ou l'attente d'une décision sur une contestation connexe, justifient de ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties.

Faits clés

  • Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur une contestation de créance.
  • Le jugement sur la contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
  • Ce jugement a été frappé d'appel.
  • Les parties sont engagées dans des pourparlers.
  • La cour souhaite ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile articles 381 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00661 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKJI-11 l'affaire opposant : S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant: Maître Charlotte ERRARD à S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [U] [Y] Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?
La radiation du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, sans être jugée. Elle peut être ordonnée notamment en cas de pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision connexe.
Dans quels cas la radiation a-t-elle été ordonnée dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car les parties étaient engagées dans des pourparlers et qu'un appel était pendant contre un jugement sur une contestation de créance, afin de ne pas troubler le processus de rapprochement.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation suspend la procédure. L'affaire n'est plus inscrite au rôle, mais elle peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente, par exemple si les pourparlers échouent ou que l'appel est tranché.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle sur demande de la partie la plus diligente, notamment à l'issue des pourparlers ou de la décision sur l'appel.
Quel texte de loi régit la radiation ?
La radiation est régie par les articles 381 et suivants du code de procédure civile.

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