Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00651
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?
Principe retenu
Conformément à l'article 381 du code de procédure civile, la radiation du rôle peut être ordonnée pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement rendu sur une contestation de créance. La partie la plus diligente pourra solliciter la réinscription de l'affaire au terme des pourparlers.
Faits clés
- Appel interjeté par la SARL CHAMPAGNE MDL contre plusieurs intimés
- Arrêt du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la contestation de créance
- Jugement rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes sur la contestation de créance, frappé d'appel
- Message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers entre les parties
- Ordonnance de radiation du rôle de la cour d'appel pour ne pas troubler le processus de rapprochement
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
articles 381 et suivants du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKIP-11 l'affaire opposant :
S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL
Représentant: Maître Charlotte ERRARD
à
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT
Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.E.L.A.R.L. [A] [G]
Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.A. BANQUE CIC EST
Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES
Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ;
Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ;
Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ;
Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire
au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims.
Le greffier La présidente de chambre
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?
La radiation du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle des affaires en cours, sans être jugée. Elle peut être ordonnée notamment en cas de pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision sur une question préjudicielle.
Dans quels cas une affaire peut-elle être radiée du rôle ?
Une affaire peut être radiée du rôle, par exemple, lorsque les parties sont en pourparlers et qu'il convient de ne pas troubler ce processus, ou lorsqu'un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance, comme dans cette affaire.
Comment obtenir la réinscription d'une affaire après radiation ?
La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours, une fois les pourparlers terminés ou la décision attendue rendue. Il faut déposer une demande auprès de la cour d'appel.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation du rôle suspend la procédure. L'affaire n'est plus inscrite au rôle et ne progresse pas tant qu'elle n'est pas réinscrite. Cela permet de geler la procédure pendant les négociations ou l'attente d'une décision.
Qu'est-ce que l'article 381 du code de procédure civile ?
L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation du rôle peut être ordonnée par le président de la chambre ou le magistrat chargé de la mise en état, notamment en cas de pourparlers ou d'attente d'une décision. Il permet de gérer le flux des affaires.
La radiation du rôle est-elle définitive ?
Non, la radiation du rôle n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente, une fois les conditions ayant justifié la radiation (pourparlers, décision attendue) disparues.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
