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Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00650

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

La radiation du rôle peut être ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur une contestation de créance.
  • Le jugement sur la contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
  • Ce jugement a été frappé d'appel.
  • Les parties étaient en pourparlers.
  • L'affaire a été radiée du rôle pour ne pas troubler le processus de rapprochement.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile articles 381 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKIL-11 l'affaire opposant : S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant: Maître Charlotte ERRARD à S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [R] [F] Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?
La radiation est une mesure de gestion de la procédure qui consiste à retirer temporairement une affaire du rôle de la cour, sans pour autant éteindre l'instance. Elle peut être ordonnée notamment en cas de pourparlers entre les parties ou dans l'attente d'une décision sur une contestation de créance.
Dans quels cas une affaire peut-elle être radiée du rôle ?
La radiation peut être ordonnée pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties, ou dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, comme dans cette affaire où un sursis à statuer avait été préalablement ordonné.
Quels sont les effets de la radiation sur le cours de l'instance ?
La radiation suspend le cours de l'instance. L'affaire n'est plus inscrite au rôle, mais les parties peuvent demander sa réinscription ultérieurement, notamment à l'issue des pourparlers ou de la décision attendue.
Comment contester une créance en justice ?
La contestation de créance se fait par une procédure spécifique devant le tribunal compétent (ici le tribunal de commerce). Le jugement rendu peut faire l'objet d'un appel, comme dans cette affaire où l'appel était pendant.
Que se passe-t-il après une radiation ?
Après radiation, l'affaire n'est plus en cours. La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription au rôle, par exemple une fois les pourparlers terminés ou après la décision sur l'appel.

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