Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00644

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?

Principe retenu

La radiation du rôle peut être ordonnée par le président de la chambre, conformément à l'article 381 du code de procédure civile, pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement rendu sur une contestation de créance.

Faits clés

Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision sur une contestation de créance.
Le jugement sur la contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
Ce jugement a été frappé d'appel.
Les parties sont engagées dans des pourparlers.
La radiation est ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile articles 381 et suivants du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00644 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKH7-11 l'affaire opposant : S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL Représentant: Maître Charlotte ERRARD à S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.E.L.A.R.L. [J] [O] Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS S.A. BANQUE CIC EST Représentants : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES Représentants : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ; Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ; Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ; Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile. Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims. Le greffier La présidente de chambre

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire ?

La radiation du rôle est une mesure de procédure par laquelle une affaire est retirée du rôle de la cour, généralement pour permettre aux parties de poursuivre des pourparlers ou dans l'attente d'une décision préjudicielle. Elle n'éteint pas l'instance, qui peut être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

Dans quelles conditions la radiation a-t-elle été ordonnée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée car les parties étaient engagées dans des pourparlers et un appel était pendant contre un jugement rendu sur une contestation de créance. La cour a estimé qu'il convenait de ne pas troubler le processus de rapprochement.

Quels sont les effets de la radiation sur le délai de prescription ?

La radiation du rôle n'interrompt pas le cours de l'instance, mais elle suspend la procédure. Les délais de prescription peuvent être interrompus par la demande en justice initiale, mais la radiation elle-même n'a pas d'effet interruptif. Il convient de se référer aux règles de prescription applicables.

Comment puis-je demander la réinscription de mon affaire après radiation ?

La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle de la cour, une fois les pourparlers terminés ou la décision sur l'appel rendue. Il faut adresser une demande au greffe de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une décision par laquelle le juge suspend la procédure dans l'attente d'un événement déterminé, comme une décision sur une contestation de créance. Dans cette affaire, un sursis avait été ordonné avant la radiation.

Quel est le fondement juridique de la radiation ?

La radiation est prévue par les articles 381 et suivants du code de procédure civile. Elle peut être ordonnée par le président de la chambre, notamment en cas de pourparlers entre les parties ou d'attente d'une décision préjudicielle.

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