Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 24 juin 2026 — n° 23/00639
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel en raison de pourparlers entre les parties et de l'attente d'une décision sur une contestation de créance ?
Principe retenu
La radiation du rôle peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état pour ne pas troubler un processus de rapprochement entre les parties et dans l'attente de l'issue d'un appel contre un jugement sur contestation de créance, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Faits clés
- Un arrêt du 17 octobre 2023 avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision sur contestation de créance.
- Le jugement sur contestation de créance a été rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes.
- Ce jugement a été frappé d'appel.
- Des pourparlers sont en cours entre les parties.
- L'affaire est enrôlée sous le numéro RG 23/00639.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 23/00639 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKHR-11
l'affaire opposant
S.A.R.L. CHAMPAGNE MDL
Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS
à
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. CROZAT BARAULT MAIGROT
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.E.L.A.R.L. [U] [G]
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
S.A. BANQUE CIC EST
Représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE, et Me Ségolène COIFFET, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJ PARTNERAIRES
Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Philippe DUMEZ et Me Manuel WINGERT, avocats aux barreaux de LYON et PARIS
Vu l'arrêt en date du 17 octobre 2023 ayant ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation de créance ;
Vu le jugement rendu sur cette contestation le 8 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Troyes frappé d'appel ;
Vu le message de Me Colomes faisant état de l'existence de pourparlers ;
Il convient dans ces conditions, afin ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties et en tout état de cause dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement rendu le 8 juillet 2025 d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter, le cas échéant, la ré-incription de l'affaire
au rôle des affaires en cours au terme des pourparlers.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de Reims.
Le greffier La présidente de chambre
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure de procédure qui consiste à retirer temporairement une affaire de la liste des affaires en cours, sans pour autant mettre fin à l'instance. Elle est souvent ordonnée pour permettre des pourparlers ou en attendant une décision extérieure.
Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la radiation a été ordonnée pour ne pas troubler le processus de rapprochement entre les parties (pourparlers) et dans l'attente de l'issue de l'appel contre le jugement du 8 juillet 2025 sur la contestation de créance.
Comment réinscrire une affaire après radiation ?
La partie la plus diligente peut solliciter la réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours une fois les pourparlers terminés ou la décision attendue rendue.
Quel est le fondement juridique de la radiation ?
La radiation est prévue par les articles 381 et suivants du code de procédure civile, qui permettent au conseiller de la mise en état d'ordonner cette mesure.
La radiation met-elle fin à l'instance ?
Non, la radiation ne met pas fin à l'instance. Elle suspend seulement le cours de l'affaire, qui peut être reprise ultérieurement sur demande.
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