Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 25 juin 2026 — n° 25/05816
Synthèse de la décision
Question juridique
Un cédant de parts sociales, intervenant volontairement dans un litige prud'homal entre le salarié et la société cessionnaire, peut-il interjeter appel du jugement en l'absence d'appel de la société ?
Principe retenu
L'intervenant accessoire n'a pas qualité pour former un recours si la partie principale ne l'a pas fait. L'appel de l'intervenant accessoire est irrecevable.
Faits clés
- M. [Y] a cédé ses parts sociales de la Sarl [2] à la société [3] le 1er juillet 2022.
- La cession incluait une convention de garantie d'actif et de passif.
- M. [S], salarié de la Sarl [1], a été licencié le 17 février 2023.
- M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement.
- M. [Y] est intervenu volontairement aux côtés de la société [1] en première instance.
Articles cités
article 330 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 25/06/2026 - n° 25/05816
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une intervention accessoire dans une procédure prud'homale ?
L'intervention accessoire est celle d'une personne qui se joint à une procédure pour soutenir les prétentions d'une partie, sans avoir de droit propre. Elle est régie par l'article 330 du code de procédure civile.
Un cédant de parts sociales peut-il faire appel d'un jugement prud'homal ?
Non, si le cédant intervient à titre accessoire, il ne peut interjeter appel que si la partie principale (la société cessionnaire) le fait elle-même. À défaut, son appel est irrecevable.
Quels sont les risques pour un garant d'actif et de passif dans un litige prud'homal ?
Le garant peut être exposé à un risque financier si le salarié obtient gain de cause, mais ce risque ne lui confère pas un droit propre à agir en justice. Il doit se joindre à la procédure de la société.
Que se passe-t-il si l'intervenant accessoire interjette appel sans que la partie principale ne le fasse ?
L'appel est déclaré irrecevable, comme dans cette affaire où M. [Y] a vu son appel rejeté car la société [1] n'avait pas elle-même interjeté appel.
Quelle est la différence entre intervention principale et accessoire ?
L'intervention principale permet à l'intervenant de former une demande distincte, tandis que l'intervention accessoire vise seulement à soutenir les prétentions d'une partie existante, sans droit propre.
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