Cour d'appel, 5ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/05762
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel est-il parfait lorsque l'intimé l'accepte ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état prend acte du désistement de la demande de radiation de l'affaire lorsque l'intimé l'accepte, et constate son dessaisissement. Les dépens de l'incident restent à la charge de chaque partie.
Faits clés
- Mme [D] [B] et M. [T] [H] ont formé une demande de radiation de l'affaire RG 25/05762
- L'appelant, Morbihan Habitat, a accepté le désistement de cette demande
- La demande de radiation avait été formée le 10 mars 2026, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile
- L'ordonnance a été rendue le 25 juin 2026
- Les parties sont des locataires et un bailleur social
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 25/06/2026 - n° 25/05762
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de radiation d'appel ?
C'est une demande faite par l'intimé pour que l'affaire soit retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Puis-je me désister de ma demande de radiation ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre demande de radiation à tout moment avant que le juge ne statue. Si l'intimé accepte ce désistement, le juge en prend acte et l'incident est clos.
Quels sont les effets du désistement de la demande de radiation ?
Le désistement met fin à l'incident. Le conseiller de la mise en état se dessaisit et chaque partie conserve ses propres dépens liés à cet incident.
L'intimé doit-il accepter le désistement ?
Oui, pour que le désistement soit parfait, l'intimé doit l'accepter. En l'espèce, l'intimé a accepté, ce qui a permis au juge de prendre acte du désistement.
Quels sont les délais pour demander la radiation ?
La demande de radiation doit être présentée avant l'expiration des délais prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. En l'espèce, la demande a été faite dans le délai de l'article 909.
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