Cour d'appel, chambre du surendettement, 16 juin 2026 — n° 25/05600
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de surendettement emporte-t-il acquiescement du jugement et extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement et extinction de l'instance.
Faits clés
- Les époux [C] ont saisi la commission de surendettement le 13 août 2024.
- La commission a imposé des mesures le 30 janvier 2025.
- Les époux ont contesté ces mesures.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré leur recours irrecevable le 13 août 2025.
- Les époux ont interjeté appel le 10 septembre 2025.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre du Surendettement - 16/06/2026 - n° 25/05600
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une procédure de surendettement ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement attaqué et extinction de l'instance. Vous ne pouvez plus contester les mesures imposées par la commission de surendettement.
Le désistement d'appel est-il possible en toutes matières ?
Oui, l'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. En l'espèce, les époux [C] ont pu se désister de leur appel.
Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'espèce, la cour a laissé les dépens à la charge du Trésor public. En principe, sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Puis-je contester les mesures de la commission de surendettement après un désistement d'appel ?
Non, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement qui a déclaré votre recours irrecevable. Vous ne pouvez plus contester les mesures.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel est terminée. Aucune autre décision ne sera rendue sur le fond de l'affaire.
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